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Les outils de défiscalisation pour l’achat d’un logement sous conditions. La défiscalisation des investissements productifs. L’application d’un octroi de mer et l’absence de TVA.
Ces avantages fiscaux importants devraient favoriser l’investissement et les revenus. Or, ces dispositions fiscales, souvent remises en question, ne semblent pas profiter au maximum à l’économie. Les rapports, notamment de l’inspection générale des finances, ont permis de démontrer le dévoiement partiel de ces avantages et leur coût. En matière de finances publiques, les collectivités territoriales sont caractérisées par une faiblesse de leurs ressources par habitant. Ainsi, plusieurs communes de Guyane, dont Saint-Laurent-du-Maroni et Matoury, ont les ressources fiscales par habitant parmi les plus faibles de France. Les communes de Guyane présentent des caractéristiques très particulières. Elles sont en général d’une superficie exceptionnelle et sont composées de bourgs parfois distants de plusieurs dizaines de kilomètres du centre de la commune. Certaines composantes de la population vivent encore de manière traditionnelle à l’écart des circuits commerciaux, financiers et administratifs classiques. Plusieurs communes ne sont pas desservies par la route et ne sont accessibles que par les voies fluviales ou aériennes. Dans ce cadre, les investissements publics sont extrêmement coûteux. Les dotations de l’État ne prennent pas en compte ces caractéristiques, alors qu’elles sont prises en compte pour les « communes de montagne » en France métropolitaine. Qui plus est, les retards ou faiblesses du recensement de la population entrainent des conséquences massives sur les ressources financières des collectivités territoriales, qui sont sous-cotées eu égard au besoin d’équipement du territoire. Par ailleurs, la faiblesse de l’activité économique sur le territoire et notamment à l’extérieur de l’agglomération de Cayenne, engendre une forte limitation des ressources fiscales issues de l’activité économique. De plus, le recensement fiscal des habitations et activités est faible et les outils de calcul parfois absents (cadastre, évaluation, etc.). Par ailleurs, l’octroi de mer est une fiscalité ancienne qui semble peu appropriée à l’économie de la Guyane : les services, principal moteur économique, ne sont pas taxés. Par ailleurs, la taxation à l’importation renchérit mécaniquement les prix et opacifie leur formation. Enfin, les différentiels de taxation permis entre un produit importé et un produit local, de 10 à 30 points, ne favorisent pas les gains de productivité et la compétitivité des entreprises. Au contraire, une taxe sur les services ou une TVA adaptée permettrait de renforcer les ressources fiscales en élargissant l’assiette, ce qui ne défavoriserait pas l’économie. Enfin, la fiscalité minière n’est pas adaptée, car indépendante des produits extraits (à l’inverse du pétrole, calculé sur la ressource extraite).
Enjeux : -
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L’accroissement des ressources des collectivités locales par une taxation adaptée (taxe sur les services, qui remplacerait l’octroi de mer en élargissant l’assiette fiscale) vous parait-elle pertinente ? Faut-il revoir les outils de défiscalisation (pour les particuliers et les entreprises) ? Quels financements des entreprises pour accroître l’activité économique ?
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