* * * III. QUELLES ORIENTATIONS, QUEL CONTENU, POUR LA RÉVISION CONSTITUTIONNELLE ?
Deux options sont envisageables, selon la démarche politique que l’on suite suivre ; elles sont parfaitement cumulables, et ne nécessiteraient d’ailleurs que le dépôt de seulement deux amendements (certes, d’un « volume » inégal) au projet de loi constitutionnelle. -
l’hypothèse de compléments à l’article 73, qui étendrait les garanties dont disposent les « collectivités uniques » (Guyane, Martinique et Mayotte) en « blindant » leur statut et leurs compétences et en leur ouvrant un champ d’intervention permanent dans le domaine législatif et réglementaire, limité à une ou deux matières qui pourraient être admises sans problèmes politiques majeurs (environnement et ressources naturelles, notamment) ;
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l’hypothèse de la création de la catégorie des « pays d’Outre-mer » (P.OM.) dotés d’une large autonomie à définir ultérieurement, dans le cadre d’un Statut-cadre des pays d’Outre-mer, qui serait annexé à la Constitution : toutes les collectivités ultra-marines seraient éligibles à ce statut entièrement nouveau, sous réserve de l’accord de leurs électeurs.
-> Je vais maintenant détailler ces propositions.
3.1. L’hypothèse de substantiels compléments à l’article 73. On se situe donc résolument ici dans la perspective d’un renforcement de l’article 73 qui n’en dénaturerait pas l’esprit, et notamment pas le principe d’identité législative auquel, semble-t-il, la population accorde une importance politique certaine (du moins l’a-t-elle montré en 2010, et c’est pour le moment le seul indicateur fiable de la volonté démocratiquement exprimée des électeurs de la Guyane. On appliquerait ce complément aux collectivités qui sont déjà « unique» sur leur territoire, c’est à dire aux collectivités qui exercent déjà les compétences départementales et régionales : il n’y a en effet aucune espèce d’intérêt à conforter et à complexifier encore le statut à bien des égards ubuesque, des régions monodépartementales encore existantes (Guadeloupe, La Réunion). Seules seraient donc ici concernées la Guyane, Mayotte et la Martinique. J’examinerai trois points : - Le « blindage » par la loi organique des compétences et du régime institutionnel de la collectivité unique ; 385 387
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