II. Les enseignements du droit comparé en termes de solutions souples et évolutives, protectrices des libertés locales.
Ayant évoqué les insuffisances du cadre constitutionnel actuel, j’ai indiqué, en creux, ce que l’on y pourrait trouver dans le cadre d’une réforme constitutionnelle. Il se trouve que le droit comparé nous offre des pistes très intéressantes sur un certain nombre de points : -
1/ la souplesse et la spécificité du cadre constitutionnel ;
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2/ une forme de « pouvoir constituant » sub-national avec l’adoption du statut particulier de la collectivité autonome à l’initiative de ses électeurs ou de son assemblée, et/ou avec l’accord des mêmes (électeurs, assemblée), le cas échéant par la voie d’un processus de décision conjointe de son assemblée délibérante et du Parlement national ;
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3/ la participation effective aux compétences normatives de l’État, y compris dans le domaine de l’application du droit européen et du droit conventionnel (ie issu des traités internationaux) ;
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4/ des garanties constitutionnelles – et notamment juridictionnelles (par la saisine du juge constitutionnel) de leur existence, de leur compétences, etc.
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2.1. Un cadre constitutionnel spécifique :
L’idée d’une constitutionnalisation très précise des statuts d’autonomie peut aller très loin : ainsi, le statut des cinq régions italiennes un statut spécial est-il déterminé par des lois constitutionnelles spécifiques pour chacune de ces régions. Le statut constitutionnel des trois pays des Antilles irlandaises est encore plus original dans la structure mise en place : en effet, le « Statut du royaume » (Status van het) du 28 octobre 1954, qui est un texte distinct de la Constitution néerlandaise elle-même (Grondwet), laquelle ne régit que la partie européenne – l’État des Pays-Bas - ainsi que les trois iles antillaises de Bonaire, Saint-Eustache et Saint-Thomas qui sont devenues en 2010 des communes d’Outre-mer dont le statut n’est pas sans rappeler celui de nos collectivités de l’article 73) mais qui en possède la même valeur, organise les relations entre quatre entités : le Royaume et les trois pays d’Outre-mer ; ce statut possède la particularité de pouvoir n’être
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