- l’Italie, avec ses cinq régions (ou provinces) à statut spécial6, - et même la Finlande (avec les îles Åland7), nous offrent des pistes très intéressantes de comparaison et de réflexion, comme on le verra. v 4. Définir les « contours » d’un statut de large autonomie, c’est – si j’ai bien compris la portée du sujet qu’il m’est imparti de traiter – se limiter au contenant plus qu’au contenu, à l’enveloppe davantage qu’à la substance. C’est définir un cadre constitutionnel susceptible de permettre la mise en œuvre d’un statut d’autonomie, qui prendra, au terme d’un processus à définir, la forme d’un acte législatif, voire constitutionnel, de l’État, mais qui pourra avoir été élaboré sur la proposition ou avec l’accord de la Guyane –sur décision de son assemblée et/ou avec le consentement de ses électeurs se prononçant par la voie du référendum. a) Il est évident que, s’il ne s’agissait que d’envisager la transformation de la Guyane en collectivité d’Outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution, nous ne serions pas réunis aujourd’hui autour du thème de la révision constitutionnelle puisqu’à droit constitutionnel inchangé, cette évolution est possible – sous réserve que les électeurs guyanais le décident ce qui n’est pas gagné d’avance… En outre, l’article 74 souffre lui-même de quelques imperfections et insuffisances ; en particulier, il ne comporte pas les mécanismes démocratiques permettant aux électeurs d’approuver les modifications du statut de leur collectivité : choisir d’y entrer, c’est donc faire une sorte de « saut dans l’inconnu » puisqu’une fois l’article 73 quitté, on ne dispose d’aucune espèce de garantie quant à la définition ultérieure du régime législatif et du partage de compétences entre l’État et la collectivité. b) Il faut donc « inventer » autre chose, ce que le pouvoir constituant peut faire, puisqu’il est juridiquement souverain, et n’est soumis au respect d’aucune autre norme de droit interne. Pour citer me Pr. Carré de Malberg, « au delà de la Constitution, il ne subsiste plus que du fait ». Toutefois, il faut rappeler que les révisions sont censées respecter la « forme républicaine du gouvernement », sans que l’on sache trop ce que la conception française de la République recouvre, du moins en droit. En tout état de cause, le Conseil constitutionnel a décliné sa compétence pour exercer un tel contrôle (Cons. const., n° 2003469 DC du 26 mars 20038).
6 Const.
italienne du 27 déc. 1947, art. 116. - Des formes et des conditions particulières d'autonomie sont attribuées au Frioul-Vénétie Julienne, à la Sardaigne, à la Sicile, au Trentin-Haut Adige/Südtirol et au Val d'Aoste, selon les statuts spéciaux respectifs adoptés par loi constitutionnelle. 7 Const. du 1er mars 2000. – Art. 120. - Statut spécial de la province d'Åland. - La province d'Åland dispose de l'autonomie, conformément aux dispositions spécifiques de la loi sur l'autonomie d'Åland. 8
1. Considérant que la compétence du Conseil constitutionnel est strictement délimitée par la Constitution ; qu'elle n'est susceptible d'être précisée et complétée par voie de loi organique que dans le respect des principes posés par le texte constitutionnel ; que le Conseil constitutionnel ne saurait être appelé à se prononcer dans d'autres cas que ceux qui sont expressément prévus par ces textes ; / 2. Considérant que l'article 61 de la Constitution donne au Conseil constitutionnel mission d'apprécier la conformité à la Constitution des lois organiques et, lorsqu'elles lui sont déférées dans les conditions fixées par cet article, des lois ordinaires ; que le Conseil constitutionnel ne tient ni de l'article 61, ni de l'article 89, ni d'aucune autre disposition de la Constitution le pouvoir de statuer sur une révision constitutionnelle ; / 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le Conseil constitutionnel n'a pas compétence pour statuer sur la demande susvisée, par laquelle les sénateurs
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