États généraux de la Guyane 5 avril 2017 QUELLE ÉVOLUTION DE LA CONSTITUTION POUR QUELLE AUTONOMIE DE LA GUYANE ?
Les contours d’une large autonomie pour la Guyane Stéphane Diémert 1 Autonomie ! Ce mot, qui est chargé d’une connotation aussi porteuse de promesse, pour les uns, que de craintes, pour les autres, est assez mal défini en droit constitutionnel français. L’étymologie du mot nous vient du grec : - « autos », soi-même - et « nomos », droit, loi, normes ; l'entité autonome est donc celle « qui secrète elle-même ses propres normes » L’autonomie interne est ainsi définie : (in Vocabulaire juridique, G. CORNU, PUF, coll. Quadrige 2014) Il s’agit du statut d’entités juridiques non souveraines, au regard du droit international, et dont les relations internationales sont assurées par un État souverain, mais qui n’en détiennent pas moins compétence pour déterminer librement les règles régissant l’organisation et le fonctionnement de leurs pouvoirs publics ainsi que les modalités de leur action sur le plan interne.
v 1. En droit constitutionnel français, terme « autonomie » n’a été mentionné qu’à deux reprises dans la Constitution, et encore, pas de manière simultanée :
1 Les propos qui suivent sont tenus à titre strictement personnel et n’engagent donc que leur auteur. 2 Loi org. n° 96-312 du 12 avr. 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
Art. 1 . - […] / La Polynésie française est, au sein de la République, un territoire d'outre-mer doté d'un statut d'autonomie, qui exerce librement et démocratiquement, par ses représentants élus, les compétences qui lui sont dévolues par la présente loi. La République garantit l'autonomie de la Polynésie française ; elle favorise l'évolution de cette autonomie, de manière à conduire ce territoire d'outre-mer au développement économique, social et culturel, dans le respect de ses intérêts propres, de ses spécificités géographiques et de son identité. 3 On notera que le terme n’apparaît plus, s’agissant de la Nouvelle-Calédonie, dans le cadre de son évolution statutaire spécifique, amorcée par la loi référendaire du 6 novembre 1988 et la loi constitutionnelle du 20 juillet 1998… 4 Loi n°84-820 du 6 sept. 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française. – Art. 1er. / er
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