9 Mais, il faut que les dérogations ; dans ces CTU, au droit commun des collectivités territoriales de la République soient, désormais, bien connues Article LO7311-9 Les dispositions de nature législative ou réglementaire d'une délibération d’adaptation, prise sur le fondement d’une délibération d’habilitation, peuvent être modifiées, en la même matière, par une nouvelle délibération d’adaptation, prise sur le fondement de la même délibération d’habilitation. n. b. La législation ou la réglementation adaptée n’est pas immuable et peut donc être modifiée tant que l’habilitation est acquise. Mais ce ne peut plus être par la loi ou le décret qui n’est plus en Conseil d’État, même, en ce cas, de façon expresse par sécurité juridique, confortée par la décision 2007-547 du 15 février 2007, consid. 36. L’État ne doit pas / plus interférer dans l’adaptation du droit, une fois l’habitation décidée par la loi ou par décret, tant que cette habilitation est en vigueur (voir art. LO 7311-6). CHAPITRE II : Fixation par les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement Article LO7312-1 Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent titre, les assemblées de Guyane et de Martinique peuvent être habilitées à fixer les règles applicables sur le territoire de leur collectivité dans un nombre limité de matières entrant dans les compétences de l’État et pouvant relever relevant du domaine de la loi ou du règlement, sous réserve des dispositions des quatrième et sixième alinéas de l'article 73 de la Constitution. .
Article LO7312-2
La demande d'habilitation tendant à fixer une règle, dans le champ de l’article LO 7312-1, applicable sur le territoire de la collectivité est formée par le président ou trois membres de l’assemblée et adoptée par délibération motivée de l'assemblée prise à la majorité absolue de ses membres. Cette délibération mentionne les dispositions législatives ou réglementaires à adapter. la matière susceptible de faire l'objet de l'habilitation prévue à l'article LO 7312-1.
Elle expose les spécificités locales justifiant la demande d'habilitation. et précise la finalité des mesures que l'assemblée envisage de prendre. La demande d'habilitation devient caduque dans les cas prévus au II de l'article LO 73112. Article LO7312-3
Les articles LO 7311-3 à LO 7311-9 sont applicables au présent chapitre. 373