8 Elles sont publiées au Journal officiel dans le mois suivant leur transmission au Premier ministre. Elles entrent en vigueur le lendemain de leur publication.
Les recours dirigés contre ces délibérations sont portés devant le Conseil d'État. Le représentant de l'État dans la collectivité peut les déférer au Conseil d'État dans les conditions et avec les effets prévus à l'article LO 7311-5. Article LO7311-9
Les dispositions de nature législative d'une délibération prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article LO 7311-6 ne peuvent être modifiées par une loi que si celle-ci le prévoit expressément.
De même, les dispositions de nature réglementaire prises sur le fondement de cette habilitation ne peuvent être modifiées par un règlement que si ce dernier le prévoit expressément. Article LO 7311-7
Les délibérations d’adaptation prises par l’assemblée, en application de l'habilitation et à l’initiative du président ou de trois membres au moins de l’assemblée, précisent les dispositions législatives ou réglementaires auxquelles elles dérogent.
Toute délibération d’adaptation est transmise par le président de l’assemblée au représentant de l'État dans la collectivité territoriale qui peut, dans le mois qui suit la transmission, déférer la délibération au Conseil d'État. A défaut de déféré préfectoral, la délibération d’adaptation est exécutoire.
En cas de déféré préfectoral, l'exécution de la délibération d’adaptation est suspendue jusqu'à ce que le Conseil d'État rende sa décision dans le délai de trois mois, sauf à ce que la délibération d’adaptation redevienne exécutoire. n. b. La rédaction est clarifiée et simplifiée, avec un parallélisme entre la délibération d’habilitation et la délibération d’adaptation.
Il est entendu que, selon une jurisprudence constante, la délibération du conseil général en matière législative est un acte administratif. Article LO7311-8 La délibération d’adaptation est transmise au Premier ministre par le représentant de l’État dans la collectivité territoriale et publiée au Journal officiel dans le mois suivant la date à laquelle elle est exécutoire. Elle entre en vigueur le lendemain de sa publication.
L’assemblée consigne dans un recueil spécial, porté à la connaissance du public, le dispositif dérogatoire des délibérations d’adaptation en vigueur sur le territoire de la collectivité territoriale n. b. La rédaction est clarifiée et simplifiée, avec un parallélisme entre la délibération d’habilitation et la délibération d’adaptation.
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