Rapport au Président : États Généraux de Guyane

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CONCLUSION : Il semblerait que depuis les événements de Mars -Avril 2017 la réflexion sur la question statutaire met en avant l'opportunité d'un statut particulier dans le cadre de l'article 72. Nous considérons pour notre part que si cette voie est choisie, elle suppose en amont un inventaire précis de tous les domaines qui nécessiteraient autant une reconnaissance de compétences locales particulières et adaptées, que des mécanismes décisionnels plus souples que celui des habilitations actuellement prévu à l'article 73. De telles dispositions en matière de compétences ne sauraient d'ailleurs être figées, et pourraient être assujetties à des clauses d'évaluation, de révision, et d'actualisation. C'est à travers cela que pourrait être apprécié le degré d'autonomie de la Collectivité de Guyane au sein de la République.

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