Rapport au Président : États Généraux de Guyane

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après 1982, on ne peut que faire le constat d'une décentralisation locale « à bout de souffle », face à des réalités administratives, financières, sociologiques, économiques et sociales, qui ne trouvaient pas toujours d'exutoire avec la seule application de l'uniformité des textes et des procédures en vigueur. En 1997, les « Etats Généraux du

Développement

Réel

et

Durable »

vont

associer

les

politiques,

les

socioprofessionnels et autres forces vives du pays, dans une vaste réflexion, afin de définir les voies nouvelles du développement. A la page 47 du document produit, figure la nécessité d'un changement du cadre politico- administratif. Il importe aussi de rappeler « la déclaration de Basse Terre du 1ier décembre 1999 des Exécutifs régionaux de Guadeloupe de Guyane et de Martinique, adressée au Gouvernement en vue de la création d'une nouvelle Région d'outre-mer dotée d'un régime fiscal et social spécial dans le cadre de la République et de l'Union Européenne. La déclaration faisait notamment état de la dégradation continuelle de la situation économique et social des trois territoires, et de l'inadéquation du dispositif fiscal. La Loi d'orientation du 13 décembre 2OOO va instituer le Congrès des élus départementaux et régionaux, habilité à délibérer de toute proposition d'évolution institutionnelle. L’État de son côté va diligenter des expertises, objets de plusieurs rapports successifs :

JARNAC,

FRAGONARD, MERLE, LISE et TAMAYA. A titre

d'exemple, rappelons cet extrait du rapport MERLE :

En deux mots, rappelons néanmoins que deux projets statutaires ont été présentés durant cette période. Le premier en 1992 à l'initiative du PSG, était dénommé « nouveau statut politico administratif de la Guyane ; plus élaboré que celui de 1982, il constitue un compromis entre le statut des Régions d'outre-mer mis en place par la

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