Rapport au Président : États Généraux de Guyane

Page 358

8

mettaient en évidence : -les relations automatiques et souvent indispensables avec les pays étrangers de l'environnement géographique ; -la croissance démographique ; -la diversités des races et des communautés ; -le milieu physique ; Du point de vue économique la proposition soulignait la nécessité de créer une banque régionale de développement ainsi qu'une agence régionale foncière. Par ailleurs elle comportait en annexe un plan intérimaire de deux ans fixant les grands axes sur lesquels devrait reposer une véritable politique de développement. Du point de vue des organes, elle prévoyait : -un Conseil de Région cumulant les attributions du département et de la région ; -un Président du Conseil de Région Exécutif Local ; -un Comité Consultatif Economique et Social ; -un Comité Consultatif du Développement Culturel et du Cadre de Vie ; -un Commissaire de la République. Cette proposition statutaire n'a pas eu de suite directe de la part du Gouvernement, mais il n'est pas illusoire de penser qu'elle a contribué à la prise en compte dans la mouvance de la décentralisation naissante, de l'opportunité de reconnaître globalement une nouvelle organisation institutionnelle des DOM dans la République. Je veux parler bien sûr du projet de loi prévoyant une assemblée unique, et qui a été censuré par le Conseil Constitutionnel par une décision du 2 décembre 1982, tel que nous l'avons déjà évoqué. (conséquence : loi du 31 décembre 1982 créant une région mono départementale). Les ouvertures autorisées par la décentralisation en application du principe de libre administration, et la reconnaissance de nouvelles compétences gérées par les Exécutifs territoriaux, avaient créé une impulsion nouvelle dans l'action publique locale, notamment en matière d'investissements divers. Mais, un peu plus de dix ans

360


Issuu converts static files into: digital portfolios, online yearbooks, online catalogs, digital photo albums and more. Sign up and create your flipbook.