Rapport au Président : États Généraux de Guyane

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l'intermédiaire du Ministre d'Etat, de toutes propositions tendant à l'intervention de dispositions spéciales motivées par la situation particulière de leur département. – On ne peut réellement parler durant cette période d'un « tandem » nouveau statut et projet de développement économique, même si déjà en 1962 le PSG faisait valoir que « la réforme permettrait à la Guyane de bâtir dans un délai assez court une économie valable capable de faire disparaître la nécessité de l'aide de l'Etat pour le bon fonctionnement des services publics, et qu'enfin il serait possible à la Guyane d'apporter sa juste contribution au renforcement de l'économie nationale ». B/ 1982-2003 La loi 82-213 du 2 mars 1982 relative au droit et libertés des communes des départements et des régions met en place les principes généraux de la réforme de la décentralisation prévue au programme du Président François MITTERRAND élu en 1981. Ce texte n'a ouvert aucune voie nouvelle particulière permettant une évolution statutaire des DOM, se contentant de mentionner en son article 1ier, « en ce qui concerne les départements d'outre-mer la présente loi s'applique jusqu'à promulgation de lois adaptant certaines de ses dispositions à la spécificité de chacune des collectivités concernées ». On peut être étonné par le fait que concomitamment, la Corse s'est vue reconnaître le même jour un statut particulier portant organisation administrative, par la loi 82-214. Néanmoins la coincidence entre la gouvernance politique de gauche au niveau national,et une représentation de parlementaires de gauche à l'échelon local (MM Castor et Tarcy), a été un encouragement pour ces derniers quant à l'opportunité de présenter une proposition de loi pour un statut particulier de la Guyane. Il s'agissait d'aller au delà des seules possibilités d'adaptation prévues par la loi du 2 mars 1982, pour faire de la Guyane une collectivité territoriale nouvelle dans le cadre de l'article 72 de la Constitution, à l'instar de la Corse. Dans l'exposé des motifs, les rédacteurs 357 359


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