Rapport au Président : États Généraux de Guyane

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Le rapport de présentation de la proposition de loi de départementalisation, n'avait pas écarté le débat sur l'hypothèse d'une assimilation souple, pour tenir compte de contingences spéciales liées à l'histoire et à la situation géographique des quatre vieilles colonies, en évoquant notamment la nécessité d'adapter certaines mesures. Cette hypothèse qui aurait constitué une dérogation exceptionnelle au principe de l'assimilation, n'a pas été retenue, au motif qu'il était fondamental que dorénavant, les lois votées par la métropole soient de plein droit applicables aux nouveaux départements. Seul le législateur pourrait en décider autrement, s'il jugeait cette application impraticable ou dangereuse. La 4ième République n'a donc pas laissé d'ouverture constitutionnelle au profit des DOM, ni sur des adaptations législatives, ni sur des possibilités de changement statutaire. A partir de 1958, la Constitution de la 5iéme République va tenir compte du particularisme des DOM, en son article 73 dans sa version initiale, « le régime législatif et l'organisation administrative des départements d'outre mer peuvent faire l'objet

de

mesures

d'adaptation

nécessitées

par

leur

situation

particulière ».Juridiquement, la Constitution permettait ainsi de modifier les institutions des DOM, sans conséquence sur leur statut constitutionnel. Les courants politiques de la Guyane des années 1958-1960 n'ont d'ailleurs pas attendu un quelconque agrément constitutionnel, pour présenter des revendications statutaires. A cet égard, on peut affirmer que la problématique de changement de statut est indissociable de la naissance des partis politiques guyanais, divisés au départ entre autonomistes et assimilationnistes. ( rappel) Pour les premiers, le PSG de Justin CATAYEE, le RPG de Marius MIRON, l'UPG de Hugues SIRDER, tous considéraient qu'en intégrant la Guyane dans un cadre départemental soumis à l'uniformité, la loi de 1946 n'excluait pas réellement l'héritage de la colonisation, et ne prenait pas en compte les réalités guyanaises justifiant une organisation particulière. Les second (Union pour la Nouvelle République UNR ; Union pour le

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