Rapport au Président : États Généraux de Guyane

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IRACOUBO – 10 AVRIL Le forum s’est déroulé à l’antenne de la CTG en présence de trois élus Mme Céline Régis et Monsieur Gauthier Horth conseillers territoriaux et de Monsieur Patrick Cosset, adjoint au maire de Sinnamary, assistés de 2 agents de l’équipe administrative de la CTG. Une dizaine de participants étaient présents. Le débat notera que quatre participants appartenaient au collectif d’Iracoubo durant le mouvement de mars-avril 2017. Il est noté la très faible participation de la population et le manque de communication autour de ce forum. Les chefs coutumiers des villages de la zone avaient été informés directement par Mme Régis qu’un car était mis à la disposition des habitants des villages pour un transport aller-retour avec 3 arrêts précis. Aucun habitant n’a pris ce car. M. Cosset a indiqué qu’il n’y avait aucune information concernant le forum du lendemain à Sinnamary. Chasse : Ce n’est pas aux régions ultrapériphériques de s’adapter, mais à l’Europe de s’adapter. Par exemple pour la chasse, selon l’article L340-04 du code de l’environnement le permis de chasse ne peut pas être appliqué en Guyane. Or, l’article actuel a été ajouté alors que ce premier article n’a pas été abrogé. Comment cela est-il possible ? Exploitation des ressources : Un arrêté donne le droit d’exploiter le bois sur certaines Zones de Droits d'Usages Collectifs (ZDUC)75. Foncier : Dans les 400 000 hectares, savoir si les ZDUC sont dedans. Ils seront vite absorbés et pour quels usages. Nous sommes les grands perdants de tout, puisque nous n’avons même pas 1 petit hectare pour nos enfants dans notre propre commune. Pourquoi les populations hmong d’Iracoubo n’ont pas de terrains ici au profit de ceux de Javouhey ? À cause de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) ? C’est comme si l’État voulait faire de ce pays un pays de non droit. Gouvernance : Est-il prévu de revenir sur la gouvernance de la CTG ? M. Horth : Il y a eu un focus sur l’évolution avec le projet du Front Guyanais, sur la base du projet de 2001. On y a parlé de ce que pourrait être la future gouvernance avec une assemblée bicéphale sur la

75 Les Zones de Droits d’Usage Collectif (ZDUC). Ce dispositif foncier a été créé par décret en 1987 au bénéfice des « communautés d’habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt ». 25 ans après leur création, ces zones sont au nombre de 27 (15 ZDUC, 9 concessions et 3 cessions) sur le territoire guyanais et 88% ont été demandées par les communautés amérindiennes.

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