– et d’un retour au projet d’Accord de Guyane - Protocole « Pou Lagwiyann dékolé » du 2 avril 2017, qui incluait la possibilité pour l’État d’examiner une nouvelle demande d’évolution statutaire qui lui serait présentée par le congrès des élus de Guyane. Le 11 avril, le Collectif adressait un courrier au Premier ministre lui rappelant le caractère insuffisant des mesures annoncées et lui demandant de prendre position sur les mesures chiffrées présentées en accord entre les élus et le Collectif. Par courrier du 12 avril 2017 en vue de l’interruption du conflit, les Parlementaires, le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane et le Président de l’Association des Maires de Guyane ont sollicité un rendez- vous avec le Président de la République, accompagnés d’une délégation du Collectif. C’EST POURQUOI – L’État, représenté par le préfet de la région Guyane, – Le président de la collectivité territoriale de Guyane, – Les parlementaires de Guyane, – Le président de l’Association des maires de Guyane 2 mai 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 47 sur 113 – Le Collectif « Pou Lagwiyann dékolé », représenté par M. Davy RIMANE, conviennent des éléments suivants qui constituent l’Accord de Guyane du 21 avril 2017 – Protocole « Pou Lagwiyann dékolé » : À court terme :
Les élus et le Collectif prennent acte du Plan d’urgence pour la Guyane arrêté par le Conseil des ministres du 5 avril 2017 et joint au présent Accord, pour le montant de 1 086 milliards sans préjudice du pacte fiscal et social et de mesures supplémentaires ; L’État prend acte de la demande de mesures supplémentaires présentée le 4 avril 2017 par les élus et le Collectif et chiffrée à la somme de 2,1 milliards d’euros. Il s’engage à ce qu’elles fassent sans délai l’objet d’un examen prioritaire pour programmer et mettre en œuvre un plan additionnel tant d’investissement que de fonctionnement ; L’État s’engage à céder gratuitement 250000 ha de foncier (domaine privé de l’État) à la Collectivité Territoriale de Guyane et aux communes. À l’issue de cette opération, d’autres cessions gratuites supplémentaires pourraient être envisagées. Par ailleurs, la question du foncier de l’État et de sa rétrocession totale sera à l’ordre du jour des États généraux du Projet Guyane 2017 ; Les élus et le Collectif, prennent acte des relevés de décisions issus des travaux menés durant la nuit du 1er au 2 avril 2017. Les discussions inachevées au sein des pôles du Collectif doivent faire l’objet de finalisation dans les meilleurs délais. Ces relevés de décisions sont annexés au présent protocole ; L’État, les élus et le Collectif en rappelant les termes du projet d’Accord de Guyane - Protocole « Pou Lagwiyann Dékolé » du 2 avril 2017, rédigé par les services de l’État : « le Gouvernement peut être
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