États généraux 2009, suite
Confier à l’INSEE la mission de réaliser une enquête en population générale sur les étrangers en situation irrégulière Renforcer les effectifs de l’inspection du travail Prendre en compte dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement des collectivités locales, le nombre d’étrangers en situation irrégulière Reconnaitre un statut aux fleuves de Guyane et les rendre navigables avec les aménagements nécessaires Instituer une carte de circulation transfrontalière Mettre en place une procédure administrative simplifiée d’établissement de l’État-civil des populations du fleuve Réformer les services déconcentrés de l’État Créer un statut juridique de transfrontaliers (pour circuler et travailler sous certaines conditions) Rendre facilement accessible le territoire minier aux exploitants légaux qui permet de mettre fin à une vacuité du territoire Permettre aux enfants scolarisés en Guyane de passer sans problème les points de contrôle de la gendarmerie, de la PAF Systématiser l’information à destination des jeunes scolarisés pour la régularisation de leur situation au regard de l’État-civil Mettre en place des « contrats d’accueil et d’intégration
SYNTHÈSE DES DÉBATS DE LA COMMISSION N°9 La population, plusieurs fois durant le débat, a regretté l’absence des forces de sécurité de l'État. La CTG organisatrice ayant été informée du droit de réserve que l’ensemble des agents de l’État doivent observés en période électorale, soit jusqu’à mi-mars 2018 en a informé la population. Les différents sujets : Sécurité ; Prévention de la délinquance ; Secours ; Immigration ; Coopération ont été abordés dans les travaux de façon pragmatique, et souvent illustrés par des exemples du vécu des habitants. La population dans son ensemble appelle à l’adaptation des réglementations et des démarches au contexte guyanais. Il conviendrait de lutter efficacement contre toutes formes d’activités illégales comme l'habitat illégal, l'orpaillage, le travail clandestin ou dissimulé et les trafics divers. Le débat a perçu le sentiment que l’État de droit est bafoué en Guyane et que les acteurs qui ont la compétence Sécurité ; Prévention de la délinquance ; Secours ; contrôle de l’Immigration et intégration des immigrés sont souvent dépassés.
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