dire être chasseur ou délinquant. Le permis de chasse va mettre en danger les habitants des zones rurales (défense contre les animaux sauvages). Nécessité d’aménager la loi au niveau local. Les dispositions (visas, assurances) entre le Brésil et la France (Guyane) ne favorisent pas les échanges commerciaux et des dépenses des brésiliens en Guyane. La problématique des assurances de voitures brésiliennes en France limite le déplacement des brésiliens. En effet, l’assurance de voiture n’est pas obligatoire au Brésil. Supprimer les visas pour favoriser les échanges commerciaux tout en assurant la sécurité. Les voisins transfrontaliers sont friands de produits français et des grandes enseignes de distribution. Trouver un compromis entre l’État, la CTG et la Commune. Appliquer les mesures de l’état d’urgence transfrontalier Réactiver le poste de douane du bourg de St Georges Multiplier les actions coup de poing Coopération entre les forces de police brésiliennes et françaises. Mise en place de journées d’action et d’information envers les jeunes sur et par les autorités. L’aménagement du débarcadère de Kaw. Le Site est très visité le week-end, mais très mal aménagé (pas de lumière, zone hors de portée téléphonique). Isolé en cas de problème, accident…
ÉTATS GÉNÉRAUX DE 2009
Créer une cour d’appel de Cayenne de plein exercice Mettre en place à Cayenne un tribunal de grande instance à deux chambres avec une spécialisation des magistrats Créer un tribunal de grande instance à Saint-Laurent-du-Maroni Créer des points d’accès au droit et des maisons de justice Mettre en place à Maripasoula une maison de justice renforcée avec un greffe permanent Mettre en place un accueil des conciliateurs de justice Mise en place des interventions des chefs coutumiers dans les actions de pacification des conflits et litiges mineurs (en qualité de conciliateurs de justice) Mettre en place à Saint-Georges de l’Oyapock une maison de justice renforcée avec un greffe permanent . Mettre en place des audiences foraines sur Maripasoula et Saint Georges de l’Oyapock en vue de renforcer la légitimité du service public de la justice Créer une maison d’arrêt à Saint-Laurent-du-Maroni Créer de nouvelles charges d’huissier de justice (exécution des décisions de justice) Mise en place de dispositifs idoines pour la prise en charge o Des mineurs o Des jeunes majeurs o Des mineurs étrangers isolés o De l’identification des parents des enfants isolés sur le territoire o Des échanges avec les pays frontaliers
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