4e intervention M. Daniel compare les enjeux similaires à la Martinique et les problématiques communes à tout l’Outremer, tout en posant la question du sens de la relation entre le développement et le statut. Les statuts des pays de la Caraïbe remontent aux années 1940. Des évolutions ont eu lieu et pour certains pays vers une autonomie totale, comme par exemple St-Maarten, Aruba, ayant une liberté économique, culturelle, juridique. Le débat n’est pas nouveau, mais le contexte a évolué, voire radicalement changé. La problématique de la Guyane est particulière. La notion d’autonomie a subi une métamorphose par rapport au siècle dernier, car l’action publique aujourd’hui se décline à une échelle où plusieurs partenaires interviennent. Le pouvoir est de plus en plus fragmenté et de fait, la notion de gouvernance se substitue à celle de gouvernement avec la régression participative de l’État : faire mieux avec moins. La Guyane est confrontée à de multiples défis. L’absorption d’un choc démographique couplée à un retard structurel avec une sous-administration historique du territoire. La question se pose de savoir si la Guyane a réellement été départementalisée avant d’arriver à la collectivité unique intégrant la citoyenneté et l’égalité réelle. Il faut assurer la transition vers un nouveau modèle de développement et ne plus se contenter de plans et de schémas directeurs réducteurs. La notion elle-même de développement a évolué et ne se réduit plus à une somme de structures ajoutées. Aujourd’hui, le développement doit être durable d’autant plus que la biodiversité menacée est un élément à prendre en compte. Un renforcement de l’autonomie serait à mettre en corrélation avec le développement souhaité à savoir comment concilier l’objectif de citoyenneté pleine et entière avec un nouveau modèle de gouvernance. Plusieurs scenarii sont possibles, sachant au préalable qu’aucun statut ne peut apporter une réalité nouvelle, car ce n’est qu’un agencement de codes créant un cadre qui doit être investi par les acteurs et leurs usages ; que nous sommes confrontés à une habitude de centralisation excessive par le gouvernement en évolution seulement depuis les années 80. Pour le statut on demande aux citoyens de voter sur un principe et non pas sur des articles précis. Il faut évaluer les avantages et les limites des articles 73 et 74 -
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L’article 73 est rassurant avec un traitement égalitaire au sein de la République. Ce que l’on trouve aussi dans le 74. Il présente des lourdeurs avec une marge de manœuvre réduite pour les élus. Par exemple, la Guyane n’a pas réussi à faire passer des lois d’habilitations. Il faut tirer les leçons de l’exemple de la Martinique qui actuellement à deux entités dirigeantes et qui est un échec, car l’appropriation des nouvelles institutions n’est qu’une répétition des deux anciennes collectivités. Les élus se sont montrés incapables de rédiger un règlement intérieur permettant de gérer ces deux nouvelles entités. L’article 74 permet d’aller plus loin. Il faut tirer les leçons des territoires qui sont déjà sous cet article comme la Polynésie avec des résultats en termes de politique publique décevants. En cas de basculement de l’article 73 vers l’article 74, il y a un gros travail de persuasion et d’explication à faire auprès de la population.
Dans tous les cas, la collectivité doit se donner les moyens pour s’émanciper de l’expertise de l’État en ayant son ingénierie locale pour préparer en amont les demandes d’habilitations (dans le cadre de l’article 73) ou pour la gestion des nouvelles compétences (dans le cadre de l’article 74)
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