En 1997, une vaste réflexion a réuni les forces vives de la société guyanaise représentée dans toutes ses composantes autour des états-généraux du développement qui inscrira dans ses conclusions une demande d’évolution statutaire. Suivra la création du congrès qui permettra aux élus locaux d’en débattre 2003 à 2010 est la période qui amène à la Collectivité Unique de Guyane avec les états généraux de l’outre-mer organisés en 2009 par le gouvernement et la consultation populaire de 2010 qui s’est prononcée favorablement pour l’article 73 alors que la résolution du congrès des élus de Guyane allait dans le sens de l’article 74. En 2010, la campagne pour le référendum a montré la rivalité ancienne entre les partisans d’une départementalisation adaptée et ceux de l’indépendantisme. La problématique du changement de statut se confond avec la formation des partis politiques guyanais et le clivage gauchedroite. Il s’agit ici d’ouvrir le débat sur la persistance de la réflexion sur l’évolution statutaire. Voter OUI était croire aux promesses du gouvernement et rester dans la république, voter NON était savoir que les promesses ne seraient pas tenues et qu’il fallait aller vers l’indépendance. M. Néron conclut sur ce qui ressortirait, selon lui des événements de mars avril 2017. Ainsi, la réflexion sur la question statutaire semblerait prendre la direction d’une Guyane qui irait vers l’article 72. Il considère alors qu’il faudrait étudier tous les domaines d’action, spécifiquement sur les points où une adaptation des compétences s’imposerait et agir sur la simplification favorisant la mise en œuvre des habilitations.
Question (Q)-Réponse(R) Q / Public : Sur votre conclusion. Pensez-vous que nous devons nous engager dans cette voie ? R / M. Néron : c’est une réflexion personnelle : le plus gros travail à faire ne serait-il pas d’étudier domaine par domaine pour savoir quel type de compétences avoir plutôt que de s’attacher à un article particulier. L’État pourrait répondre sur la législation à accorder domaine par domaine. 3e intervention M. Diemert « Les contours d’une large autonomie pour la Guyane » 47 Commence par citer la déclaration du Premier Ministre « le projet de loi constitutionnelle marquera notre confiance dans la capacité des collectivités locales de métropole et d’outre-mer d’adapter eux-mêmes les règles qui régissent leurs domaines de compétence à la réalité de leur territoire ». C’est la présentation par le chef du gouvernement de l’un des aspects de la révision constitutionnelle. SD. souligne son expérience de juriste passionné par ces questions, ce qui l’a conduit en 2003 sous la direction de Madame Brigitte Girardin à rédiger la partie constitutionnelle de la révision consacrée à l’outre-mer, donc article 72-3, 72-4, 73, 74 et par ailleurs un certain nombre de statuts d’autonomie, mot, dit-il qui ne lui fait absolument pas peur, la Polynésie, Saint-Barth, Saint-Martin, sont ainsi cités. Par ailleurs son expérience en Polynésie pendant deux ans et demi, au contact des difficultés juridiques assez concrètes, est aussi évoquée tout au long de son intervention. Le plan proposé est en trois parties qui sont :
47 L’intervention est disponible dans son intégralité en Annexe.
135