Rapport au Président : États Généraux de Guyane

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Or, il est extrêmement important de constater que les Assises rendent actuellement leur résultat ; aussi il faut être bien conscient que les Assises de l’outre-mer ne peuvent pas avoir la même portée et la même dimension que les États Généraux de la Guyane qui intéressent le territoire de la Guyane. Nous avons entendu les conclusions. Ce sont des projets qui ont été soumis. Certains projets seront choisis plutôt que d’autres. Or, le mouvement de mars demandait les États Généraux, c'est-à-dire, mettre à plat toutes les difficultés de la Guyane et la conclusion des États Généraux doit aboutir à une proposition de statut pour la Guyane, une proposition qui doit être soumise au gouvernement pour demander une consultation populaire. C’est dans ces conditions que nous sommes aujourd’hui réunis, que le Front pour l’évolution statutaire a fait une proposition de statut qui sera examinée plus tard dans la journée. Merci ».

2e intervention M. Néron propose un exposé en deux grandes parties : I- Changer de statut : des projets politiques sans bases constitutionnelles spécifiques pour les départements d’outre-mer II- Changer de statut : du projet de 2009 à la collectivité unique L’historique de l’évolution statutaire de la Guyane est rappelé et A. Néron montre que la réflexion sur le statut n’est pas nouvelle, de la départementalisation en 1946 à la décentralisation en 1982, l’enjeu de l’avenir des outre-mer était tracé. Il reprend les mots du Général De Gaulle sur la Place des Palmistes à Cayenne en 1960 « Il est conforme à la nature des choses qu’un pays qui a son caractère aussi particulier que le vôtre et qui est en somme si éloigné, ait une sorte d’autonomie proportionnée aux conditions dans lesquelles il doit vivre… ». Ceux du Président de la République, Jacques Chirac sont aussi remémorés. Les propositions des partis politiques guyanais, le PSG du député Justin Catayée, le RPG de Marius Miron, l’UPG de Hugues Sirder, les interventions du sénateur Raymond Tarcy et du député Eli Castor, sont évoquées. Plusieurs projets statutaires ont déjà été proposés à la population et sont rappelés. Juin 1958 : proposition d’un projet sommaire de statut spécial de la Guyane, dans ou hors cadre départemental, suite à la publication par le RPG en février d’un programme minimum comme base de discussion pour une évolution du statut de la Guyane. Avril 1960 : nouveau projet pour la création d’une collectivité territoriale appelée « région guyanaise » jouissant d’une autonomie interne, sous la gouvernance d’un exécutif local, contrôlé par une assemblée régionale. Août 1960 : proposition de la sous-commission politique du comité pour le statut spécial de la Guyane. Février 1972 : proposition de loi du conseil général de Guyane sous majorité du parti socialiste guyanais pour un statut d’autonomie dans le cadre d’une collectivité territoriale dénommée « territoire autonome guyanais ». Puis en 1982, à l’exemple de la Corse, il semblait possible de pouvoir proposer une évolution statutaire pour les DOM.

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