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Doc. No. 36.
posant, le batiment fut vendu à l'encan à Messieurs Cole et Rigaud p o u r la somme de $910 ; laquelle somme fut repartir entre l'équipage pour paiement de leurs salaires. T o u t e fois l'exposant n'a rempli que le devoir public dont il est investé par son Gouvernement, tel qu'un notaire ou un juge aurait pu faire si telles étaient leurs attributes, qui ne repondent que de la faute personnelle. Messieurs Cole et Rigaud firent réparer le batiment et l'expedièrent aux Etats Unis avec une cargaison d'acajou ( a p partenant à la maison de Messieurs Dejardin & Co.,) sous la conduite du Capitaine Chassaing. Arrivé à N e w York, le Sieur Ralph Plympton fit opérer une arrestation sur le dit batiment, comme étant sa propriété ; l'ordonnance qui permet cette saisie arrestation, ordonne aux même temps au saisissant de fournir caution pour 4,000 piastres, pour repondre de dommages en cas qu'il soit mal fondé en ses pretensions. L e Capitaine Chassaing protesta contre la saisie; le Sieur Rossire, consignataire, constitua un avocat; et l'affaire fut renvoyée pour être jugeé, au mois d'Octobre prochain. Il n'y a pas de doute que le Sieur Plympton sera debouté de sa demande, and condamné aux dépens et aux dommages intérêts. Cependant, E x c e l l e n c e , M M . Cole et Rigaud n'attendent point que l'affaire soit jugée aux Etats Unis, mais, sur ces entrefaites, ils ne demandent point de caution pour repondre de la decision favorable de tribune des Etats Unis, mais ils forment la demande absurde dès à présent au tribunal du Port-au-Prince de la condamnation contre moi personnellement, par corps, de la somme de $ 1 7 , 8 0 0 ! Pendant trois Lundis successives, l'exposant avait **** réprésenter quand même qu'il soit considéré comme vendeur tant ce qu'il doit ; quant à present, se serait la garantie voulue par la code civil d'Haïti e n v e r s l'achéteur; il en a été debouté, et le fond de l'affaire fut renvoyé pour être plaidé et jûgé Lundi prochain, le onze du courant. Quelle absurdité ne commettrait-il pas le tribunal d'Haïti, si, ayant condamné l'exposant, et l'ayant fait emprisonné dès à présent au mois de Novembre prochain, il apprendrait que le tribunal de N e w York a libéré la batiment Haïtien avec dommages intérêts. L'exposant a pris la liberté de faire ce narré de l'affaire à votre Excellence, parcequ'il tient à cœur qu'elle en soit bien informe, étant bien convaincu, d'après l'observation qu'il a fait pendant sa résidence en Haïti, que jamais il s'y commet une injustice sans redressement immédiat de la justice connue de votre Excellence. L'exposant a l'honneur d'être de votre Excellence, avec profond respect, le très humble et très obéissant serviteur, THOMAS GEO. SWAIN, Vice Commercial Agent United States, at Port-au-Prince. A
Son
Excellence LE PRESIDENT D'HAÏTI.
L'an mil huit cent trente-sept, 34e de l'indépendance d'Haïti, et l e vingt-sept Octobre, à neuf heures du matin. E n vertu de la grosse—1, de trois jugements en date du quatre Septembre dernier ; 2, d'un quatrième en date du onze du dit mois de Septembre—tous les quatre rendus par le tribunal civil du Port-au-Prince en ses attributions commerciales—les