Claims on Hayti : message from the President of the United States

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Doc. No. 36. Plaise au tribunal par exception les en débouter, et les condamner par corps aux dépens. Mr. Nathan, pour ses parties, a conclu de son coté :— Attendu que les concluants n'ont jamais conféré a u x Sieurs Swain et Dimond la qualité d'agens commerciaux, ni n'avaient mandat de la leur conférer : Attendu que les acheteurs n'ont pas délaissé le batiment sur une simple réclamation sans justification, mais bien contraints par voie de justice: Attendu que le fait de l'éviction ne prouve pas la nullété de la vente, que nous n'avons jamais non plus demandé la nulleté de la vente, mais bien la résolution du contrat, en vertu de l'art. 974 du code civil : Attendu que les articles 176 du code de procédure civile à 182 n'ont trait qu'a une action en garantie, qui n'est pas l'action que nous avons introduite ; que d'ailleurs, ces articles n'ont trait qu'aux tribunaux Haïtiens, et que l'on ne saurait argumenter de l'article 182 pour envoyer des Haïtiens plaider en pays étranger : Plaise au tribunal débouter les demandeurs à l'exception de leur demande, et les condamner par corps aux dépens. Faits.—11 est de fait, que le vingt-quatre Mai, 1837, les citoyens St. M e x a n Rigaud et William Cole achetèrent à la criée publique le brickgoëlette Américain V e n u s , que le Sieur Swain, représentant le Sieur Dimond, se disant agent commercial des Etats Unis, avait mis à l'encan. Le vingt-six du dit mois, les acheteurs versèrent le prix de leur acquisition entre les mains de l'encanteur Grant, que le Sieur Swain avait chargé de faire la criée, et en présenté r e ç u . Le même jour, le Sieur Swain rétira des mains de l'encanteur les deniers provenant de la vente qu'il avait fait faire, et lui en fournit sur les livres un reçu, qu'il signa “ Thomas E . Swain, agent résidant de les Etats U n i s . " Les deux Haïtiens, dévénus les légitimes propriétaires du brick la Venus, s'empressèrent de le faire naturaliser Haïtien, sous le nom de les Deux Amis ; y firent faire les réparations que son état exigeait, le munèrent d'une foule d'ustensiles et d'apparaux dont il manquait; lui achetèrent un canot, qu'il n'avait pas; et le misent en état de prendre la mer ; ils formèrent un équipage Haïtien, et entreprisent une opération commerciale, qui consistait à aller prendre un chargement de comestibles à N e w York—opération qui, vu l'état de notre place, (état qui se continue,) promettait d'être avantageuse. Le batiment partit du Port-au-Prince dans la nuit du 4 ou 5 J u i n , 1837, avec un chargement de bois d'acajou et de barilla pour le vend r e à N e w York, à la consignation de Messieurs Rossire & Co.; le fret de son chargement s'élevait à douze cent piastres fortes, ainsi que le constate le connaissement. Le vingt-sept, le batiment arriva à sa destinat i o n , et mouilla à la quarantaine. L e 29 Juin, 1837, un nommé Ralph P l y m p t o n , s e disant l'ancien propriétaire du brick la Venus, monta à bord avec un schériff, porteur d'un ordre de la justice de N e w York, lequel intima l'ordre au capitaine Haïtien et à son équipage d'avoir à vider les lieus. Le capitaine declara au schériff que le batiment était la propriété d e Messieurs Rigaud et Cole, du P o r t - a u - P r i n c e , pour l'avoir loyalement acheté, et voulut lui exhiber les titres. L e schériff lui répondit qu'il n'avait pas besoin de voir les p a p i e r s ; que sa mission était d'installer Ralph Plympton, et de le faire reconnaître maître du bord ; ce qu'il fit, et le navire entier,agrés,ustensiles, provisions, et cargaison furent [livrés] a u d i t Ralph Plympton et à ses agens. L'équipage Haïtien obtint seulement


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