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l'article 11 seront après évaluation a dire d'experts mis à la charge de la Société pour la Recherche du Pétrole, qui paiera à Madame Georges ASSELIN ou à Monsieur René ASSELIN, une indemnité égale à la valeur du préjudice-causé.
ART lv. — Les constes'tations qui pourraient s'élever entre les parties en raison des présentes, seront réglées par des arbitres choisis à raison d'un pour chaque partie contractante, lesquels arbitres en cas de désaccord, en désigneront un troisième. ART V; - Il est entendu que la présente cqnvention qui aura une durée égale à celle de la société des pétroles contituera toujours la charte des parties, nonobstant tous textes législatifs contraires pouvant intervenir ultérieurement pour- la- réglementation minière à la Martinique, ART VI. - Il est entendu également que la Société pour la Recherche du Pétrole, aura pour le temps de sa durée sur les habitations ci-dessus indiquées le monopole exclusif des forages et de l'exploitation des gisements découverts. ART. VII. – Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à Fort-de-France, savoir : Monsieur s e s Ernest GUERIN bureaux en et Monsieur René ASSELIN, chez Mensieurs RIMBAUD Frères & Cie.
de JAHAM
ART VIIII. — L'enregistrement des présentes sera supporté par la Societé pour la Recherche du Pétrole. fait en triple à Fort-de-France, le 10 octobre 1925
Huit
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