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BRÉSIL
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de ces limites de 1832, et le gouvernement, à qui appartient l'approbation des tarifs, a constamment le soin de les faire baisser chaque fois davantage. h. Garantit u n intérêt de 5 pour 100 au capital engagé, le délai de garantie et le maximum du capital garanti restant à fixer. Dans les concessions faites sous le régime de cette loi, la garantie a été portée de 5 à 7 pour 100, attendu que les provinces en ont donné 2 pour 100 et que l'État a pris sur lui la responsabilité de la garantie provinciale. Le capital garanti est d'abord estimé à un maximum, et, une fois le chemin de fer terminé, il est fixé en présence des comptes de dépenses faites bond fide, et j u s q u ' à concurrence dudit maximum. Ce n'est pas une garantie de dividendes, mais l'obligation de parfaire jusqu'à 7 pour 100 du capital les bénéfices nets de l'exploitation, quand il y a bénéfice, ou, de payer 7 pour 100 du capital quand il y a déficit, de sorte que, si l'exploitation se fait en déficit, la Compagnie prélève, sur le montant payé des 7 pour 100, les sommes nécessaires pour couvrir sa dette occasionnée par cette situation, et l'actionnaire ne touche que le restant. i. Fixe à 8 pour 100 la limite des dividendes à partir de laquelle l'excédent des bénéfices est réparti avec l'État, comme compensation de sa responsabilité de garantie, et ordonne de fixer une limite des dividendes à partir de laquelle les tarifs doivent être réduits. Nous avons déjà montré plus h a u t que, de 8 à 12 pour 100, moitié de l'excédent sur 8 revient à l'État, et que 12 pour 100 ont été fixés comme limite entraînant de droit l'abaissement des tarifs, de sorte que jamais les bénéfices ne puissent dépasser 12 pour 100. j . Défend à la Compagnie de posséder ou d'employer des esclaves. Aujourd'hui qu'il n'y a plus d'esclaves au Brésil, cette disposition n'a plus de raison d'être ; mais, établie en 1852, elle prouve que depuis longtemps les Pouvoirs publics au Brésil ont toujours cherché, par tous les moyens, à restreindre les m a u x de cette institution, triste héritage des temps coloniaux.