CHEMINS
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FER.
ancienne à l'abri de nouvelles concessions dans la zone qui lui a été accordée. Dans la pratique, cette restriction au droit de concessions nouvelles ne s'entend pas en absolu, mais en t a n t que ces nouvelles lignes pourraient avoir le même point de départ et d'arrivée que la plus ancienne, ou qui, partant d'un point de la zone de celle-ci, finirait dans u n autre point, de la même zone, ou à son point de départ ou d'arrivée. Elle n'exclue pas les nouvelles lignes qui, commençant et finissant aux mêmes points, ou commençant ou finissant au même point que l'ancienne, sortiraient, dans le développement de leur tracé, en dehors de la zone de celle-ci, à condition de n'établir dans cette zone d'autres stations que leurs stations de départ ou d'arrivée. Elle n'exclue pas non plus les prolongements, et encore moins les embranchements convergents. Elle exclue encore moins les lignes transversales qui ont besoin de croiser l'ancienne, mais qui n'ont pas le même objectif que celle-ci. En un mot, l'objet de la restriction est d'assurer à la ligne la plus ancienne sa clientèle naturelle et non pas une clientèle forcée qui pourrait avoir avantage à trouver u n autre débouché à ses produits que celui que lui donne la ligne ancienne, Autrement compris, le privilège de zone serait révoltant et deviendrait une sérieuse entrave au développement de la zone qui aurait reçu en cadeau la première ligne. g . Donne au Gouvernement le droit de fixer les tarifs j u s q u ' a u maximum d'après les moyens de transports existant dans la zone traversée au temps de la concession. Dans les concessions faites en vertu de cette loi les tarifs de marchandises ont été fixés par lieue (6.600 mètres) et par « arrõba » (14 kilogrammes 688 grammes) comme suit : $ 15, ce qui revient à fr. 154 par tonne et kilomètre, les produits d'exportation en général. $ 30, ce qui revient à fr. 309 par tonne et kilomètre, pour les produits d'importation. Pour les voyageurs de l , 2 et 3 classe respectivement 600, 400 et 200 $ par lieue (6.600 mètres), ce qui revient à 0 fr. 25 1/2, O fr. 17 et 0 fr. 08 1/2. Aujourd'hui les tarifs sont en général bien en-deçà. r e
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