61. En définitive, en dépit de la portée juridique accordée à l’article 65 CADH, en dépit des
efforts de l’OEA 169 sur la situation de la communauté haïtienne, rien ne peut véritablement avancer sans une synergie de l’Etat dominicain et de l’Etat haïtien. Ce malaise qui tire son origine d’un conflit séculaire 170 existant sur Hispaniola risque de perdurer car la source de toutes ces difficultés vient du phénomène migratoire 171 et il n’est pas sûr que les relations entre le Président dominicain Leonel FERNANDEZ 172 et le Président haïtien nouvellement élu, René PREVAL, permettent de trouver un consensus durable173 face à cette migration 174 . En 1999, un accord 175 établissant les règles de base à respecter en cas d’expulsion a été régulièrement signé entre Port-au-Prince et Saint-Domingue et est resté lettre morte. Les autorités dominicaines ont donc poursuivi et intensifié les arrestations et expulsions arbitraires tandis que les autorités haïtiennes continuaient à s’abstenir d’intervenir et à porter assistance à leurs ressortissants vivant à Saint-Domingue. En 2002, lors de la visite de l’ancien Président haïtien Jean-Bertrand ARISTIDE lors d’un déplacement en République Dominicaine, cet accord a été renouvelé mais, les derniers faits d’actualité attestent que la route est encore longue 176 . 169
Il importe de signaler que le Secrétariat général du Groupe des Etats ACP avait été informé des expulsions de 1999 par des ONG aux fins d’intercéder auprès des autorités dominicaines. Une copie de ce courrier avait été transmise aux autorités dominicaines et au Bureau des Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni. Cette réaction avait permis l’accord du 2 décembre 1999. WOODING (Bridget), MOSELEY-WILLIAMS (Richard), op.cit., Chapitre 8.
170
L’origine de l’anti-haïtiannisme en République Dominicaine remonte à Jean-Jacques DESSALINES (esclave noir, lieutenant et successeur de TOUSSAINT LOUVERTURE qui avait envahi la partie espagnole de l’île en 1801, libéré les esclaves et avait proclamé l’indépendance d’Haïti en 1804) et a connu son apogée sous le règne de Rafael TRUJILLO (1930-1952) qui est à l’origine de l’évènement le plus marquant à savoir le seul génocide qu’est connu la Caraïbe au 20ème siècle. Selon des critères d’apparence, d’ethnicité, des milliers d’haïtiens ont été massacrés le 2 octobre 1937. Le dictateur TRUJILLO est à l’initiative d’un véritable programme de « dominicanisation de la frontière » avec Haïti (répression, chasse aux clandestins, évangélisation et lutte contre le vaudou (WOODING (Bridget), MOSELEY-WILLIAMS (Richard), op.cit., Chapitre 1). La politique de TRUJILLO sera poursuivie par Joaquín BALAGUER lors de ses différentes mandatures (1960-1962 ; 1966-1978 ; 1986-1996). 171
Il y a eu plusieurs phases dans cette migration : main d’œuvre dans l’industrie de la canne à sucre ; installation massive lors de l’occupation américaine entre 1916 et 1924 ; migration politique sous la dictature des DUVALIER (1957-1986) et sous le Régime de Raul CEDRAS (1991-1994). 172
Membre du PLD, Parti de la Libération Dominicaine.
173
Exemple : en 1996, avait été créée au cours de la présidence de BALAGUER une Commission mixte bilatérale haïtiano-dominicaine dont une sous-commission avait en charge les questions frontalières et migratoires mais aucune étude sérieuse n’a été menée. Des déclarations politiques faites en 2004 avaient laissé entrevoir une reprise des travaux de la Commission afin de promouvoir des relations de meilleure qualité entre les deux Etats (Déclaration d’Inocencio GARCIA, ambassadeur et personne en charge de la Chancellerie dominicaine et des relations avec Haïti) mais rien de significatif n’a été entrepris (El Caribe, 6 octobre 2004). Sur les relations entre ces deux Etats se partageant la même île, lire article : « Les relations haïtiano-dominicaines : ce que tout haïtien devrait savoir », Les Cahiers du Chudac, vol. 2, n°7-8, avril-juin 1997 (CHUDAC : Centre HUmanisme Bémocratie en ACtion). 174
Il faut garder à l’esprit que pour des milliers d’haïtiens, la République voisine représente l’Eldorado. Ce « Rêve dominicain » se résume fort bien dans l’appellation « Dominicanie » ; c’est ainsi que les haïtiens appellent la République Dominicaine (AMNESTY INTERNATIONAL « Les haïtiens rêvent de "Dominicanie" », 3 janvier 2005, http://www.amnestyinternational.be/doc/article4790.html). La vision est sensiblement différente de l’autre côté de la frontière où le passé pèse de tout son poids. La question des migrants est vue pour une grande fraction de la population et des autorités dominicaines comme une seconde occupation (la première remonte au 19ème siècle ; la République Dominicaine a conquis son indépendance en 1844 après 22 ans d’occupation par Haïti). 175
Protocole d’entente sur les mécanismes de rapatriement entre la République Dominicaine et Haïti du 2 décembre 1999.
176
AMNESTY INTERNATIONAL par la voix de son Secrétaire Général, Irène KHAN, dans un courrier en date du 8 mars 2006 a appelé le Président Leonel FERNANDEZ, à prendre des dispositions contre le climat de xénophobie et de
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