Comité des droits de l’homme des Nations unies 7 que par la Commission interaméricaine des droits de l’homme 8 . 2. La mobilisation de nombreux acteurs dans le processus de dénonciation des violations a
permis d’alerter l’opinion publique 9 . Cette mobilisation a été relayée par les institutions de l’OEA. C’est ainsi que le 18 août 2000, la Cour interaméricaine des droits de l’homme a clairement affiché son intention de rester vigilante sur cette question en prenant une Ordonnance sur la situation des Haïtiens et Dominicains d’origine haïtienne en République Dominicaine 10 . L’occasion d’adopter une position ferme sera donnée à la Cour de San José du Costa Rica au cours de l’affaire Dilcia Yean et Violeta Bosico. L’arrêt du 8 septembre 2005 est la première décision contentieuse de l’organe juridictionnel de l’OEA ayant trait au contentieux haïtiano-dominicain. Dans cette affaire, la Cour interaméricaine devait se prononcer sur le refus des autorités de l’Etat d’octroyer la nationalité 11 dominicaine à deux fillettes au motif qu’elles étaient d’origine haïtienne. 3. Le 5 mars 1997, les mères de Dilcia Yean (10 mois) et de Violeta Bosico (12 ans) se
rendent au Bureau du registre civil de Sabana Grande de Boyá et demandent l’inscription tardive de leurs enfants. A l’appui de leur demande, elles présentent leurs cartes d’identité électorale accompagnées des documents prouvant que les fillettes sont nées en République Dominicaine 12 cependant, l’Officier d’Etat Civil refuse l’enregistrement au motif que les documents présentés sont insuffisants au regard de la réglementation en vigueur. Le 11 septembre 1997, un appel contre la décision émise par le Bureau de l’Etat Civil est présenté devant le Procureur de la Juridiction de Monte Plata. Le 20 juillet 1998, le Procureur émet une
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Rapports périodiques de 1992 (CCPR/C/70/Add.3), de 1993 (CCPR/C/79/Add.18), de 2001 (CCPR/C/DOM/99/3).
8 Rapport de septembre 1991, d’octobre 1999 (OEA/SER.L/V/II.104, doc.49, rév.1). Le Rapport de la Commission de 1999, notamment le chapitre 9 consacré à la situation des travailleurs migrants et leur famille en République Dominicaine, avait d’ailleurs amené le Comité Québécois pour la Reconnaissance des Droits des Travailleurs migrants (CQRDTHRD) à demander au Ministre des Affaires Etrangères, Sir Lloyd Axworthy, d’intervenir au sein de l’OEA en tant que représentant du Canada (http://kawann.k1.online.fr/cqrdthrd.htm). 9
Lire par exemple : LEMOINE (Maurice), Sucre amer. Esclaves aujourd’hui dans les Caraïbes, Ed. Encre, Paris, 1981, 296 p; VOYNEAU (Sébastien) « République Dominicaine : le traitement infligé aux Haïtiens et aux Dominicains d’origine haïtienne, une discrimination institutionnalisée ? », RISAL (Réseau d’Informations et de Solidarité avec l’Amérique Latine), 31 octobre 2005 (http://www.risal.collectifs.net/article.php3?id_article=1508); La Chronique des Amériques, octobre 2005, n°33 ; WOODING (Bridget), MOSELEY-WILLIAMS (Richard), Les immigrants haïtiens et leurs descendants en République Dominicaine, CIIR/ICD, Haïti, 2ème édition, 2005, 77 p. 10
Ordonnance portant sur des mesures provisoires (Série E, n°3).
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Cette négation de l’existence d’un individu n’est pas propre à la République Dominicaine, ni même au continent américain. Sur le continent africain, si certaines législations ont prévu des mesures pour mettre fin à des situations d’apatridie (exemples : Lois sur la citoyenneté adoptées en Ethiopie en décembre 2003 et en République Démocratique du Congo en novembre 2004), certains Etats sont encore loin de cette logique (exemple : position du Cameroun face à la non existence de déclarations de naissance. Voir AHANDA TANA (Martine), Le régime juridique des étrangers au Cameroun, Cotonou, 2000, http://memoireonline.free.fr/12/05/62/m_regime-juridique-des-etrangers-cameroun.html). Selon un Rapport du Haut Commissariat aux Réfugiés de 2001, 40 millions d’enfants ne sont pas enregistrés à leur naissance (UNCHR, Réfugiés, vol. 1, n°122, Milan, 2001, p. 7). En Europe, le refus de déclarer des naissances et le déni de nationalité concernent les populations déjà touchées par la discrimination. Lire par exemple COMITE POUR L’ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE (CERD), Débat sur le thème de la discrimination à l’égard des Roms, Compte rendu analytique de la 1422ème Séance du 18 septembre 2000, § 39, CERD/C/SR.1422. A ce titre, il est à signaler que le système européen s’est doté d’un nouvel instrument ; il s’agit du Protocole n°12 à la CEDH (ouvert à la signature le 4 novembre 2000 et entré en vigueur le 1er avril 2005) qui prohibe de manière générale toute forme de discrimination. 12
CourADH, arrêt Dilcia Yean et Violeta Bosico, § 109.14, 109.15.
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