déportation, de redadas. Il y a de grandes vagues d’expulsion massive 115 mais aussi des expulsions plus discrètes, quotidiennes, routinières et les organes de l’OEA, souvent alertés, n’ont de cesse de demander aux autorités dominicaines de cesser de telles pratiques 116 . 42. Interdites en vertu de l’article 22 § 9 CADH, un décret émis au début des années 90 par
le Président de l’époque BALAGUER avait autorisé des centaines d’expulsions collectives. Il s’agit du Décret 233 117 dont les premières applications remontent en juin 1991. Dénoncé par les défenseurs des droits de l’homme, le pouvoir dominicain a tenté de mettre sa politique d’immigration haïtienne 118 en conformité avec le droit conventionnel interaméricain et s’est engagé à modifier son droit interne. En ratifiant en mars 1999, l’Accord établissant la juridiction de la Cour interaméricaine, le gouvernement dominicain a promis de changer de comportement et de prendre en compte les cas de violations dont la preuve a été établie. Ayant été mis à défaut de respecter les conventions internationales en matière de rapatriement et de protéger l’intégrité physique des personnes victimes d’abus, de respecter les droits des individus, le gouvernement dominicain, sans mettre un terme à l’application du Décret 233, a décidé pour réunir les familles séparées de leur accorder des « sauf conduits » 119 , ce qui leur permet de circuler et de travailler en République Dominicaine. Des améliorations sont apparues en 2001: les autorités dominicaines se sont engagées à ne pas procéder à des expulsions entre 18 h et 6 h, à ne pas séparer les familles et en cas d’expulsion, à renvoyer les haïtiens dans des postes frontières précis afin de faciliter leur prise en charge par les autorités haïtiennes. Les autorités dominicaines ont prévu, par ailleurs, de fournir aux personnes expulsées une copie de leur ordre d’expulsion et de transmettre la liste des expulsés au Gouvernement haïtien. Autrement, l’essentiel des violations étant réalisé dans la zone frontalière, un véritable réseau de protection des droits humains s’est mis en place à partir de 2001 ; il est connu sous l’appellation Jano Siksè 120 . 43. Au début de son mandat, Hipólito MEJIA, Président de la République Dominicaine en
2001 121 , avait ordonné que tous les enfants dominicains d’ascendance haïtienne aient la
115
En 1991 et en 1996 sous le Gouvernement JOAQUIN BALAGUER, en 1997 et en 1999, sous le gouvernement de LEONEL FERNANDEZ. 116
Résolution du 18 août 2000, op.cit.
117
En vertu de ce décret, il était procédé au rapatriement des haïtiens sans documents d’identité, âgés de moins de 16 ans et de plus de 71 ans se trouvant sur le territoire dominicain. Ce décret découle de dénonciations de violations des droits humains de milliers d’haïtiens travaillant à la coupe de la canne en République Dominicaine (les braceros), faites par Americas Watch», le 11 juin 1991 devant la Chambre des représentants des Etats-Unis.
118
Un Accord sur les procédures d’expulsion avait été signé le 2 février 1997 par la République Dominicaine et la République d’Haïti mais n’avait pas été respecté par le gouvernent de BALAGUER. Voir l’étude faite par l’Université de Berkeley, Invités indésirables. Une étude des expulsions d’haïtiens et de dominicains d’origine haïtienne de la République Dominicaine vers Haïti, 2002 (http://www.law.berkeley.edu/clinics/ihrlc/pdf/Invites_Indesirables).
119
Le sauf-conduit se définissant comme une « autorisation exceptionnelle accordée à un individu d’effectuer à l’intérieur du territoire ou à l’étranger, un déplacement qui lui est interdit pour des raisons d’ordre général ou tenant à sa propre situation ». CORNU (Gérard), Vocabulaire juridique, p. 830.
120
Ce Réseau est binational au sens où il est composé d’organisations de défense des droits des personnes installées en Haïti et en République Dominicaine. Autre réseau travaillant sur les questions frontalières mais aussi sur la situation des personnes dans les bateys (baraques installées dans les plantations de canne à sucre devenues le lieu de résidence de personnes autres que des travailleurs temporaires, celles ayant de faibles revenus), le Réseau Jacques Viau a ouvert le débat sur la nécessité de protéger les droits des haïtiens et de leurs descendants en République Dominicaine.
121
Elu à la Présidence en 2000 pour 4 années, non réélu. Membre du PRD (Parti révolutionnaire Dominicain).
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