Les Antilles Françaises, particulièrement la Guadeloupe. Tome I

( 390 ) première instance, sans rien changer à leurs formes de procéder.

Elle établit une commission spéciale d'appel, pour instruire et juger, conformément à l'arrêté des consuls du 1 2 vendémiaire an XI (4 octobre 1 8 0 2 ) , les contraventions aux lois et règlemens concernant le commerce étranger et les infractions à la loi, portant abolition de la traite. Cette commission est composée du gouverneur, de l'ordonnateur, du contrôleur, du procureur-général et de trois membres de la cour royale au choix du gouverneur.

Cette ordonnance enjoint aux magistrats de motiver tous les jugemens et même les arrêtés. Elle abolit la peine de confiscation des biens des condamnés, partout où elle pouvait encore subsister.

Aucun chef militaire ou d'administration ne peut plus présider la cour royale, ni y avoir voix délibérative; et l'on ne verra plus se renouveler le scandale que provoquèrent, en 1 8 1 5 , à la Guadeloupe, les prétentions de chefs subalternes, pour leur i n trusion au conseil supérieur.

Les cours royales jugent en dernier ressort, sauf pourvoi en cassation.

Le procureur-général est chargé des fonctions importantes du ministère public ; la police de la colonie est dans ses attributions, et il a sous ses ordres les procureurs du roi des tribunaux de première