— 315 — l'autre double est porté au chef-lieu du département par le président du bureau ou par l'un des membres que le bureau délègue à cet effet. Le bureau pourra, au besoin, décider que c e double sera envoyé par la poste ou par un courrier spécial. Le recensement général des voles se fait au chef-lieu du déparlement, en séance publique, et en présence des délégués des bureaux des assemblées cantonales, sous la présidence du juge de paix ou du doyen des juges de paix du chef-lieu. A Paris, ce recensement a lieu sous la présidence du doyen des maires. Art. 6 2 .
Abrogé.
Art. 6 3 . Le recensement général des votes étant terminé, le président en fait connaître le résultat. Art. 6 4 et 6 5 .
Abrogés.
Art. 6 6 . Dans tous les cas où il y a concours par égalité de suffrages, le plus âgé obtient la préférence. Art.
67 à 7 4 .
Abrogés.
TITRE
IV.
DES ÉLIGIBLES.
(Virtuellement remplacé par la loi du 3 0 novembre 1 8 7 5 . )
TITRE
VI.
DISPOSITIONS PÉNALES.
A r t . 98. T o u t e personne qui se sera fait inscrire sur la liste électorale sous de faux noms ou de fausses qualités, ou aura, en se faisant inscrire, dissimulé une incapacité prévue par la loi, ou aura réclamé ou obtenu son inscription sur deux ou plusieurs listes, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 1 0 0 francs à 1 , 0 0 0 francs. Art. 99. Celui qui, déchu du droit de voter, soit par suite d'une condamnation judiciaire , soit par suite d'une faillite non suivie de concordat, d'excuse déclarée par jugement, ou de réhabilitation, aura voté, soit en vertu d'une inscription sur les listes antérieures à sa déchéance, soit en vertu d'une inscription postérieure, mais opérée sans sa participation, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de 5 0 francs à 5 0 0 francs. Art. 1 0 0 . Q u i c o n q u e aura voté dans une assemblée électorale,