— 308 — et de la Rénnion nomment chacune deux députes-. (Voir loi du 28 juillet 1881.) ( l ) . A r t . 2 2 . T o u t e infraction aux dispositions prohibitives de l'article 3, § 3 , de la présente loi, sera punie d'une amende de seize francs à trois cents francs. Néanmoins, le tribunal de p o lice correctionnelle pourra faire application de l'article 463 du code pénal. Les dispositions d e l'article 6 de la loi du 7 juillet 1874 seront appliquées aux listes électorales politiques. L e d é c r e t du 29 janvier 1871 et les lois du 10 avril 1 8 7 1 , du 2 mai 1862 et du 18 février 1873 sont abrogés. Demeure également abrogé le paragraphe 11 de l'article 15 du décret organique du 2 février 1852, en tant qu'il se réfère à la loi du 21 mai 1836 sur les loteries, sauf aux tribunaux à faire aux condamnés l'application de l'article 42 du code pénal. Continueront d'être appliquées les dispositions des lois et décrets en vigueur, auxquelles la présente loi ne déroge pas. Art. 23. La disposition de l'article 12, par laquelle un délai de six mois doit s'écouler entre le j o u r de la cessation des f o n c tions et celui des élections, ne s'appliquera pas aux fonctionnaires autres que les préfets et les sous-préfets dont les fonctions auront cessé, soit avant la promulgation de la présente l o i , soit dans les vingt jours qui la suivront.
Loi ayant peur objet de modifier la loi électorale.. (Du 1G juin 1885, promulguée dans la colonie le 10 juillet 1885.) e r
Art. 1 (abrogé). Les membres de la Chambre des députés sont élus au scrutin de liste. Art. 2 (abrogé. Chaque département élit le nombre de députés qui lui est attribué par le tableau annexé à la présente loi, à raison d'un député par soixante-dix mille habitants, les étrangers non compris. Néanmoins, il sera tenu compte de toute fraction inférieure à soixante-dix mille. Chaque département élit au moins trois députés. Il est attribué deux députés au territoire de Belfort, six à (I) Le Sénégal, la Guyane, l'Inde et la Cochinchine sont également représentés à la Chambre, les deux premières conformément à la loi du 8 avril 1879, la troisième en vertu do la loi du. Mi juin 1885, et la dernière suivant la loi du 28 juillet 1881.