-
302 —
Art. 9. Sont abrogés : 1° Les articles 1 à 7 de la loi du 24 février 1875 sur l'organisation du Sénat ; 2° Les articles 24 et 25 de la loi du 2 août 1875 sur les élections des sénateurs.
Décret sur l'indemnité de déplacement allouée aux delegués des conseils municipaux. ( D u 4 janvier e r
1 8 7 6 , p r o m u l g u é dans
la colonie
le 2 4 janvier
1876.)
Art. 1 . L'indemnité de déplacement allouée aux délégués des conseils municipaux qui auront pris part à tous les scrutins est fixée pour chaque myriamètre parcouru par terre ou par mer, tant en allant qu'en revenant, savoir: Par mer, à 8 francs par myriamètre ; Par terre, à 5 francs par myriamètre. A r t . 2. L'indemnité est réglée par myriamètre et demi-myriamèlre. Les fractions au-dessus de 7 kilomètres seront comptées pour un myriamètre, et celles de 3 à 7 kilomètres pour un d e m i - m y riamètre. Il n'y aura lieu à aucune indemnité lorsque la distance n'atteindra pas 3 kilomètres. Art. 3. La distance se comporte, quel que soit le domicile du délégué, du chef-lieu de la commune qui l'a élu au chef-lieu de la colonie. A r t . 5. L e décompte se fera d'après un tableau officiel des distances, approuvé par le G o u v e r n e u r en conseil privé. Des copies de ce tableau seront déposées à la direction de l'intérieur et sur la table du bureau électoral. A r t . 5. Les délégués qui désireront obtenir l'indemnité de déplacement devront en faire la demande expresse au président du collège électoral avant la clôture de la s é a n c e . Ils lui présenteront, à cet effet, leur lettre de convocation, au dos de laquelle ils déclareront requérir la taxation. L e président certifiera, sur la même feuille, qu'ils ont participé à tous les scrutins, et la revêtira d'un exécutoire établissant le décompte de la somme due. Il fera en même temps dresser par un des assesseurs un b o r dereau des sommes ainsi mises en payement; c e bordereau, certifié par lui, sera remis au Directeur de l'intérieur avec le procès-verbal de l'éleclion.