— 297 — 1 1 ° Les directeurs des contributions directes et indirectes, de l'enregistrement et des domaines et des postes; 12° Les conservateurs et inspecteurs des forêts. Art. 2 2 . Le sénateur élu dans plusieurs départements doit faire connaître son option au président du Sénat dans les dix jours qui suivent la déclaration de la validité des élections. A défaut d'option, dans ce délai, la question est décidée par la voie du sort et en séance publique. Il est pourvu à la vacance dans le délai d'un mois et par le même corps électoral. Il en est de même dans le cas d'invalidation d'une élection.
Art. 23. (Modifié par l'article 8 de la loi du 9 décembre 1884.) Art. 24 et 25. (Abrogés par l'article 9 de la loi du 9 décembre 1884.) Art. 26. Les membres du Sénat reçoivent la même indemnité que ceux de la Chambre des députés (I). Art. 27. Sont applicables à l'élection du Sénat toutes les disp o s i o n s de la loi électorale relatives: Aux cas d'indignité et d'incapacité; 2° Aux délits, poursuites et pénalités; 3° Aux formalités de l'élection et en tout ce qui ne serait pas contraire aux dispositions de la présente loi. Art. 28 et 29. Dispositions transitoires. 1o
Loi p o r t a n t modification aux lois sur l'organisation «lu S e n a t e t l e s e l e c t i o n s des s é n a t e u r s . (Du 9 décembre 1884, promulguée dans la colonie le 9 janvier 1885.) e r
A r t . 1 . Le Sénat se compose de trois cents membres élus par les départements et les colonies. Les membres actuels, sans distinction entre les sénateurs élus par l'Assemblée nationale ou le Sénat et ceux qui sont élus par les départements et les colonies, conservent leur mandat pendant le temps pour lequel ils ont été nommés. Art. 2. Le département de la Seine élit huit sénateurs. Le département du Nord élit dix sénateurs. Les départements des Côtes-du-Nord, Finistère, Gironde, Ille-et-Vilaine, Loire, Loire-Inférieure, Pas-de-Calais, Rhône, (i) V. L. 30 novembre 1875, art. 17.