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TABLEAU N° 1 . Franchise illimitée. Le Gouverneur L'Évêque Le Directeur de l'intérieur Le Procureur général Le Chef du service administratif L'Inspecteur,
I Ont la franchise illimitée pour toutes les 1 affaires concernant le service et présentant 1 un caractère d'urgence. Lorsqu'ils correspondront avec une personne qui n'a pas droit à la franchise, ils indiqueI ront si la réponse doit jouir de la gratuité [ en inscrivant sur leur dépêche la mention \ Réponse franche.
TABLEAU N° 2. Franchise limitée. Pour les communications intéressant le service et présentant un caractère d'urgence. DESIGNATION DES
Autorisés à correspondre en franchise.
FONCTIONNAIRES
Auxquels la correspondance des personnes désignées dans la colonne ci - contre doit être transmise en franchise.
Amiraux et commandants des bâtiments de l'État. Capitaines de port. Chefs d'administration. Chefs des corps militaires. Commandant d'armes. Aides de camp du Gouverneur. Commissaires de police. Conseillers privés. Consuls étrangers. Directeur du bassin de radoub. Gouverneur. Maires. Officiers de gendarmerie. Aides de camp du Gouverneur. Capitaine de port de Saint-Pierre. Chefs d'administration. Capitaines de port... Commandants delà station navale. Gouverneur. Chefs d'administration. Commissaires de police. Chef du secrétariat du conseil privé et Conseillers privés. Consuls étrangers. du gouvernement Gouverneur. \ Maires. Chefs du service maritime à St-Pierre. 1 Chef du service administratif. ( Directeur de l'intérieur. Chef du service des contributions.... f Receveur îles postes. ( Direcleur de l'intérieur. Chef du service des douanes ) Chef du bureau des douanesà Fort-de-France Chef du service administratif, Chefs du service de santé Directeuf de la santé. Directeur de l'intérieur. Chef du service des ponts et chaussées 1 Conducteurs des ponts et chaussées.