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§ 2 . MANDATS
EXTERIEURS
(Décret du 26 juin 1 8 7 8 . — Arrêté du 2 0 septembre 1 8 7 S . ) Des mandats peuvent être échangés entre la Martinique, la F r a n c e , l'Algérie et les colonies françaises, et réciproquement. Le maximum de ces mandats est fixé à 500 francs. Leur délivrance donne lieu a la perception au profit du trésor: 1° D'un droit proportionnel de 1 pour 1 0 0 , qui ne peut cire inférieur à 2 5 centimes; 2 ° D'un droit proportionnel de change de 1 fr. 5 0 cent, pour 1 0 0 (l). Ces mandats sont payables à v u e , sur l'acquit du destinataire: en France et en Algérie, dans tous les bureaux de p o s t e , et aux colonies françaises, aux caisses des comptables indiqués c i tlessus. L e payement ou le remboursement des mandats doit être réclamé dans Vannée de la date de leur délivrance. Après ce délai le mandat est périmé et le payement ne peut avoir lieu q u e sur une autorisation de l'administration à qui le destinataire doit adresser le mandat avec sa demande de payement établie sur papier timbré. Le mandat qui n'a pas été payé au destinataire peut être r e m boursé à l'envoyeur sur la production du mandat et du talon o u déclaration de versement. L ' e n v o y e u r peut m ê m e , sur la plus simple production du talon du mandat, obtenir le remboursement de la somme déposée par lui ; mais c e remboursement n'a lieu qu'un an après la délivrance du mandat et en vertu de l'autorisation de l'administration, à qui Je lalon doit être adressé par l'envoyeur avec la demande de remboursement établie sur papier timbre. Les mandats détruits, perdus ou égarés sont remplacés par des autorisations de payement délivrées par l'administration, sur la déclaration du destinataire ou de l'envoyeur, faite sur papier timbré et appuyée, autant que possible, du talon du mandat. Le remboursement de ces mandats n'a lieu que quinze mois après la date de leur délivrance. Après un délai de huit années, le montant des mandats dont la déclaration n'a pas été faite est définitivement acquis à l'Etat. (I) Les mandats délivrés en France pour les colonies sont proviseirement exempts de cette taxe.