—244 — M A N D A T S DE
POSTE.
Le service de la poste se charge de transporter les fonds des particuliers au moyen des mandais qui sont désignés en administration fous le titre « Articles d'argent » . Ces mandats sont délivrés et payés en France et en A l g é r i e , dans les bureaux des posles ; dans les colonies françaises, aux caisses des trésoriers-payeurs, des trésoriers particuliers et des percepteurs des contributions. L e s conditions de délivrance et de p a y e m e n t de ces mandats sont différentes, suivant qu'ils concernent le service intérieur de la colonie,, ou qu'ils sont à destination ou proviennent d e l'extérieur de la colonie. er
§ 1 .
MANDATS
INTÉRIEUIRS.
Arrêté du 26 janvier 18S3.
Il n'est pas fixé de limite maximum à la délivrance de ces; mandats; mais ils ne peuvent être inférieurs à un franc. Un droit de 1 pour 1 0 0 est perçu sur le montant des mandats au moment de leur délivrance, au profit du budget local. Les mandats sont payables à vue, sur l'acquit du destinataire à la caisse du comptable, sur lequel ils sont tirés. Ils ne peuvent être passés à l'ordre d'un tiers, mais ils peuvent, lorsqu'ils sont révêtus de l'acquit du destinataire, être payés au porteur muni d'inie autorisation sur papier libre. Les mandats qui n'ont pas élé payés au destinataire, sont remboursés à l'envoyeur, sur sa demande, par le comptable qui a reçu le versement. Les mandats perdus ou détruits sont payés par le comptablesur la caisse duquel ils ont été tirés, ou remboursés par lé comptable qui les a délivrés, sur la production d'une déclaration de perle signée collectivement par l'envoyeur et le destinataire, et indiquant celui des deux auquel le payement o u le remboursement doit être fait. L e payement des mandats doit ètre réclamé dans le délai d'un an à partir de leur date -, après ce délai, ils doivent être soumis au visa du trésorier-payeur. L e montant des mandais demeure définitivement acquis à la colonie, lorsque le payement n'en a pas été réclamé dans les c i n q années de leur émission. r