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nicipale.— En cas d'infraction à la présente disposition, le débit sera immédiatement fermé, et le contrevenant puni de la peine portée en l'article 4 . Art. 1 1 . Les infractions ou contraventions aux règlements de police continueront à être punies des peines de simple police. Art. 1 2 . L'article 4 6 3 du code pénal sera applicable à tous les délits et contraventions prévus par les articles ci-dessus. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 17 juillet 1 8 8 0 .
Arrêté promulguant dans la colonie le décret du 22 janvier 189l portant modification au régime des spiriteuux. L E GOUVERNEUR DE LA MARTINIQUE,
Vu l'article 6 6 de l'ordonnance organique du 9 février 1 8 2 7 22 août 1833 ; Vu la dépêche du Sous-Secrétaire d'Etat des colonies du 2 février 1 8 9 1 , ARRÊTE: e r
A r t . 1 . Est promulgué à la Martinique le décret du 2 2 janvier 1 8 9 1 , portant modification au régime des spiritueux dans la colonie. Art. 2 . L e Directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Moniteur et au Bulletin officiels de la colonie. Fort-de-France, le 2 6 février 1 8 9 1 .
Décret
portant
modification au régime à la Martinique.
des
spiritueux
L E PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
Sur le rapport du Ministre du c o m m e r c e , de l'industrie et des colonies ; Vu le décret du 17 mars 1 8 8 5 , concernant les droits sur les spiritueux à la Martinique ; V u la délibération du conseil général de la Martinique, en date du 11 juin 1 8 9 0 ; 31