— 475 neraent en numéraire qui est fixé provisoirement à trois mille francs. Art. 9. L'exécution du service est placée sous l'impulsion immédiate et sous la responsabilité directe des contrôleurs et des receveurs. Ils ont dans leurs attributions: L e contrôle et l'exercice de la surveillance sur la fabrication ; ta vente et la circulation des spiritueux ; la constatation des droits, l'exercice des poursuites pour le recouvrement des droits, sous la direction du chef de s e r v i c e , et après l'autorisation de l'administration. Ils peuvent cependant, sans autorisation préalable, exercer des oursuites contre les contribuables des droits indirects, jusqu'à a saisie-exécution inclusivement. Ils s'occupent, en outre : Du travail matériel concernant l'apurement des acquits-àcaution délivrés dans la division ; D e la recherche et de la constatation de la fraude; de la vérification des portatifs; de l'appel des portatifs avec les registres de déclaration et de décharge; les états de produit, e t c . Les contrôleurs et les receveurs s o n t , dans chaque division, les agents principaux d'exécution. Ils concourent aux opérations chez les redevables et distribuent le service selon les exigences passagères ou permanentes de leur division. La police de leur bureau et le maintien de la discipline leur appartiennent. Leurs visites et vérifications doivent être assez fréquentes pour empêcher le désordre ou la négligence de s'introduire dans le service, ou pour rectifier les irrégularités qui pourraient résulter du défaut d'instruction des commis. En matière de contributions directes, ils doivent pourvoir, sous leur responsabilité personnelle, au moyen des agents placés sous leurs ordres, à la recherche et à la constatation de la matière imposable, à la confection en temps opportun des matrices spéciales et des rôles, à l'instruction des demandes en dégrèvement de toute nature, et généralement à tout le travail qui incombait spécialement aux contrôleurs des contributions directes. Ils opèrent la constatation et le recouvrement des droits sur les spiritueux. L e service est représenté, au sein des commissions locales, par les contrôleurs et les receveurs. Ils sont responsables des registres, imprimés et instruments
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