470 — A r t . 5. L'exemption du cautionnement q u e l'administration accorde aux fabricants qui ne distillent q u e les produits de leur récolte, ne sera valable q u e pour l'année courante et devra toujours être renouvelée avant le 31 décembre. Elle cessera d'avoir son effet, même dans le cours de l'année, si les contraintes décernées contre un redevable pour le recouvrement des droits et doubles droits constatés à sa charge, ont été suivies d'un acte d'exécution. Art. 6. L e Directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Moniteur et au Bulletin officiels de la colonie. F o r t - d e - F r a n c e , le 11 juin 1884.
Organisation des contrôles et des recettes du service des contributions diverses. L E GOUVERNEUR DE LA MARTINIQUE,
V u la délibération du conseil général du 14 décembre 1883, relative à la substitution de la régie à la ferme pour la p e r c e p tion de l'impôt sur les spiritueux ; V u l'arrêté du 3 mars 1884 rendant celle délibération provisoirement e x é c u t o i r e ; V u les articles 3 1 , 32, 48, 49 et 8 2 , § 1er, de la délibération susvisée ; V u les articles 148, 152 et 153 du décret du 20 novembre 1882; Sur le rapport du Directeur de l'intérieur; L e conseil privé entendu , ARRÊTE : e r
Art. 1 . L e personnel du service des contributions diverses à la Martinique forme un cadre unique. C e service comprend provisoirement un bureau d'inspection, six contrôles et sept recettes. Il est dirigé, sous les ordres du Directeur de l'intérieur, par l'inspecteur chef de service. A r t . 2 . L e s divisions, en contrôles et en recettes, sont déterminées comme suit ;