—
468
—
duction qui serait allouée sur les quantités existantes en magasin, dans le cas où ces quantités devraient y séjourner jusqu'à la fin de l'année. A r t . 1 0 . A la fin du quatrième trimestre, ou en cas de cessation d'industrie ou de c o m m e r c e , tous les manquants qui excèdent la déduction acquise en raison du séjour des boissons en magasin jusqu'au jour de l'arrêté du compte seront soumis au droit de consommation. A r t . 1 1 . Lors des recensements successifs qui seront opérés chez les distillateurs et les marchands en gros, le dernier compte des droits acquis au trésor devra toujours porter sur la totalité des manquants constatés depuis le commencement de l'année. A r t . 1 2 . Le Directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté , qui sera inséré au Moniteur et au Bulletin officiels de la c o l o n i e . F o r t - d e - F r a n c e , le 9 juin 1 8 8 4 .
L E GOUVERNEUR DE LA MARTINIQUE ,
V u la délibération du conseil général du 14 décembre 1 8 8 3 , relative à la substitution de la régie à la ferme et à l'établissement d'un droit de consommation sur les spiritueux; Vu l'arrêté du 3 mars 1 8 8 4 qui rend cette délibération p r o v i soirement e x é c u t o i r e ; Vu l'article 3 de a loi du 28 janvier 1 8 7 7 , substituant le code pénal métropolitain au code penal colonial pour les Antilles et la Réunion ; Sur la proposition du Directeur de l'intérieur, ARRÊTE :
A r t . 1er. Les particuliers autres q u e les assujettis à l'exercice qui seront détenteurs, au 1 juillet 1 8 8 4 , de plus de cent litres de spiritueux , seront tenus d'en faire la déclaration au service exerçant avant le 5 du même mois, et de les représenter aux agents de l'administration , s'ils en sont requis, dans les dix jours de la déclaration. A r t . 2. Les contraventions aux présentes dispositions seront punies de 25 à 100 francs d'amende et de 5 à 15 jours d'emprisonnement. A r t . 3 . Le Directeur de l'intérieur et le Procureur général sont chargés de l'exécution du présent an été, qui sera inséré au Moniteur et au Bulletin officiels de la colonie. Fort-de-France , le 11 juin 1 8 8 4 . e r