— 466 — C H A P I T R E VIII. DE L'iNSCBIPTION DE FAUX.
40. Celui qui voudra s'inscrire en faux contre un p r o c è s verbal, sera tenu d'en faire la déclaration par é c r i t , en personne ou par un fondé de pouvoir spécial passé devant notaire, au plus tard à l'audience indiquée par l'assignation à fin de condamnation ; il devra, dans les trois jours suivants, faire au greffe dudit tribunal le dépôt des moyens de faux et des noms et qualités des témoins qu'il voudra faire entendre ; le tout à peine de déchéance de l'inscription de faux. Cette déclaration sera reçue et signée par le président du tribunal et le greffier, dans le cas où le déclarant ne saurait écrire ni signer. 4 1 . L e délai pour l'inscription de faux contre le procès-verbal ne commencera à courir q u e du j o u r de la s e n t e n c e , si elle a été rendue par défaut. 42. Les moyens de faux proposés dans le délai et dans la forme réglée par l'article 4 l c i - d e s s u s , par les p r é v e n u s , contre les procès-verbaux des préposés de la régie des droits réunis, ne seront admis qu'autant qu'ils tendront à justifier les prévenus de la fraude o u des contra vendons qui leur sont imputées.
Loi. (15-17 juin 1835.)
Article unique. Dans le cas prévu par l'article 28 du décret du 1 germinal an XIII, l'assignation à fin de condamnation sera donnée dans les trois mois au plus lard de la date du procèsverbal, à peine de déchéance. Elle pourra être donnée par les commis. Lorsque les prévenus de contravention seront en état d'arrestation, l'assignation devra être donnée dans le délai d'un mois à partir de l'arrestation, à peine de déchéance. e r
L E GOUVERNEUR DE LA MARTINIQUE,
Vu la délibération du conseil général du 14 décembre 1 8 8 3 , relative à la substitution de la régie à la ferme et à l'établissement d'un droit de consommation sur les spiritueux ;