— 451 — l'autorité de la métropole et l'administration locale dans nos c o lonies. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre
de la marine
et des colonies
,
Signé A . BURDEAU.
11 o c t o b r e
Décret
portant
1892.
réorganisation du personnel directions de l ' i n t é r i e u r .
des bureaux
des
e r
Art. 1 . Le personnel des directions de l'intérieur forme dans chaque colonie un cadre spécial. Les règles de recrutement et d'avancement, le nombre et le traitement des employés sont fixés, dans chaque c o l o n i e , par arrêté du Gouverneur, après avis du conseil général ou du c o n seil d'administration. Ces arrêtés sont soumis à l'approbation du ministre chargé des colonies. Art. 2. Les employés des directions de l'intérieur, jusqu'au grade de commis principal inclusivement, sont nommés et peuvent être suspendus, rétrogrades et r é v o q u é s , dans chaque colonie, par le gouverneur. A partir du grade de sous chef de bureau, ils sont nommés e t ne peuvent être suspendus , rétrogrades ou révoqués que par le ministre chargé des colonies. Dans tous les c a s , la révocation ou la rétrogradation ne peut être prononcée qu'après que le fonctionnaire a été entendu par une commission d'enquête. Il peut présenter ses moyens de d é fense soit personnellement, soit par écrit. L'arrêté du G o u v e r neur ou du Minisire, suivant le cas, est motivé et vise l'avis de la commission d'enquête. Un arrêté ministériel déterminera la composition de la c o m mission d'enquête. A r t . 3 . Est et demeure abrogé le d é c r e t du 16 juillet 1 8 8 4 . A r t . 4 . Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à l'Indo-Chine. DISPOSITIONS
TRANSITOIRES.
Art. 5. Les arrêtés des gouverneurs prévus à l'article ler d e 29.