Annuaire de la Martinique : année commune 1893

447 — elle est effectuée; 3° (le la signature du signataire de l'effet (article 4 du décret du 19 février 1 8 7 4 ) .

Art. 7. Les sociétés, compagnies, maisons de banque ou de commerce p e u v e n t , pour l'oblitération, faire usage d'une grille apposée sur le timbre à l'encre grasse et faisant connaître le nom et la raison sociale, le lieu où l'oblitération est o p é r é e , enfin la date (quantième, mois et millésime) à laquelle elle est effectuée. L'empreinte de cette griffe, dont le modèle doit être agréé par l'administration, est d é p o s é e , préalablement à tout usage, au bureau de l'enregistrement de la résidence de celui qui veut en faire emploi. Il est délivré un récépissé de c e dépôt (art. 5 du décret du 19 février 1 8 7 4 ) .

Art. 8. Sont applicables à ces timbrés les dispositions pénales des articles 2 0 et 2 2 du décret du 21 septembre 1 8 6 4 .

Art. 9. L'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre fera déposer aux greffes des cours et tribunaux des spécimens des timbres mobiles et des empreintes des c o n t r e timbres établis par les articles précédents. Il sera dressé, sans frais, un procès-verbal de ce dépôt.