—143 — au présent décret. Chaque timbre se c o m p o s e : 17 d'une empreinte portant l'indication du prix et (|ui doit toujours être apposée sur le connaissement destiné au capitaine 2° d'empreintes désignées sous le nom d'estampilles de contrôle et qui sont appliquées sur les autres originaux, II.— Les timbres mobiles mentionnés;) l'article qui précède sont apposés au moment de la rédaction des connaissements Ils sont oblitérés immédiatement, soit au moyen de l'application, à l'encre noire, de la signature du chargeur ou de l'expéditeur et de la date de l'oblitération, soit par l'apposition à l'encre grasse d'une griffe faisant connaître le nom et la raison sociale du chargeur ou de l'expéditeur, ainsi que la date de l'oblitération. III.— L'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre fera déposer aux greffes des cours et tribunaux des spécimens de ces timbres mobiles. Le dépôt sera constaté par un procès-verbal dressé sans frais. §
Loi
II—
AFFICHES.
du 18 juillet
1866.
A i l . 4 . Le droit de timbre du papier des affiches est fixé de la manière suivante : Par feuille de douze décimètres et demi carrés et au-dessous, ci 0 05 Au-dessus de douze décimètres et demi jusqu'à vingtcinq décimètres carrés 0 10 Au-dessus de vingt-cinq décimètres jusqu'à cinquante décimètres carrés 0 15 Au delà de celle dernière dimension 0 20 Dans le cas où une affiche contiendrait plusieurs annonces distinctes, le maximum ci-dessus fixé sera toujours exigible. C e maximum sera doublé, si l'affiche contient plus de cinq annonces. Les affiches peuvent étre imprimées sur papier non timbré , pourvu que le timbre y soit apposé avant l'affichage. Néanmoins, sont maintenues, en cas de contraventions aux paragraphes qui précèdent, les amendes et pénalités édictées par l'article 6 9 de la loi du 2 8 avril 1 8 1 6 , modifié par l'article 10 de la loi du 16 juin 1 8 2 4 . f
Loi
du
27 juillet
1870.
A r t . 6 . Pourront être timbrés, au moyen de timbres mobiles, les papiers destinés à l'impression des affiches et des formules