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et par tous autres agents ayant qualité pour verbaliser en matière de timbre. Il leur sera alloué un quart des amendes recouvrées. Les capitaines des navires français ou étrangers devront exhiber aux agents des douanes, soit à l'entrée, soit à la sortie, les connaissements dont ils doivent être porteurs, aux termes de l'article 3 ci-dessus. Chaque contravention à celte prescription sera punie d'une amende de 1 0 0 à 6 0 0 francs. A r t . 7. Un règlement d'administration publique déterminera la forme et les conditions d'emploi des timbres mobiles créés par la présente loi, ainsi que toutes autres mesures d'exécution. Sont applicables à ces timbres les dispositions de l'article 21 de la loi du 11 juin 1859 ( l ) . Chaque contravention au règlement d'administration publique à intervenir sera punie d'une amende de 5 0 francs. Les dispositions des articles 6 et 7 de la loi du 11 juin 1 8 4 2 sont abrogées en ce qui concerne les connaissements. Décret du 30 avril 1872 l ' e x é c u t i o n des articles relatifs au timbre des
gui établit des timbres mobiles 4 et 5 de la toi du §0 mars connaissements.
pour 1872
I. — Il est établi, pour l'exécution des articles 4 et 5 de la loi du 3 0 mars 1 8 7 2 , des timbres mobiles à 0 fr. 5 0 cent, et 1 franc, conformes aux modèles annexés au présent décret. Chaque timbre se compose de deux empreintes, dont l'une portant l'indication du prix est toujours apposée sur le connaissement destiné au capitaine, et dont l'autre, désignée sous le nom d'estampille de c o n trôle, est appliquée, s a v o i r : pour les connaissements créés en France en excédent du nombre prescrit par l'article 2 8 2 du code de commerce, sur chaque original supplémentaire ; — pour les connaissements venant de l'étranger, sur l'original destiné au cosignataire et sur tous autres originaux qui seraient représentés par le capitaine. L'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre fera déposer au greffe des cours et tribunaux des spécimens de ces timbres mobiles. L e dépôt sera constaté par un procès-verbal dressé sans frais. II.— Les timbres mobiles à 0 fr. 5 0 c e n t . , destinés aux originaux supplémentaires des connaissements créés en France, sont apposés au moment même de la rédaction des connaisse-
(1) Les articles 20 et 21 de la loi du I I juin 1859 ont été reproduitsdansle décret du 2t septembre 1864 (art. 20 et 2 2 ) . ..