— 440 — e r
§ 1 ,
Loi
du
§0 mars
— CONNAISSEMENTS.
1872 sur la perception des c o n n a i s s e m e n t s .
du droit
de
timbre
A r t . 3. T o u t transport par mer cl sur les fleuves, rivières et canaux dans le rayon de l'inscription maritime, doit être accompagné de connaissements. Les quatre originaux prescrits par l'article 2 8 2 du code de commerce seront présentés simultanément à la formalité du timbre. Celui des originaux qui sera destiné à être remis au capitaine sera soumis à un droit de timbre de deux francs; les autres originaux seront timbrés gratis, mais ils ne seront revêtus que d'une estampille sans indication de prix ( l ) . Art. 4 . L e s connaissements venant de l'étranger seront soumis, avant tout usage en France, à des droits de timbre équivalents à ceux établis sur les connaissements créés en France. Il sera perçu, sur le connaissement en possession du capitaine, un droit minimum de 1 franc, représentant le timbre de connaissement ci-dessus désigné et celui du consignataire de la marchandise. C e droit sera perçu par l'apposition de timbres mobiles. Art. 5. S'il est créé en France plus de quatre connaissements, ces connaissements supplémentaires seront soumis chacun à un droit de 0 fr. 5 0 cent. Ces droits supplémentaires pourront être perçus au moyen de timbres mobiles. Ils seront apposés sur le connaissement existant entre les mains du capitaine et en nombre égal à celui des originaux qui auraient été rédigés et dont le nombre doit être mentionné conformément à l'article 1 3 2 5 du code civil. Dans le cas où celle mention ne serait pas faite sur l'original représenté par le capitaine, il sera perçu un droit triple de celui fixé par l'article 3 ci-dessus. A r t . 6. T o u t connaissement créé en France et non timbré donnera lieu à une amende de 50 francs contre le chargeur. Eu outre, une amende d'égale somme sera exigée personnellement et sans recours tant du capitaine que de l'armateur ou de l'expéditeur du navire. Les contraventions seront constatées par les employés des douanes, par ceux des contributions indirectes
(1) Le droit de timbre des connaissements et affiches a été frappé de deux décimes par une délibération du conseil général du 17 décembre 1881, rendue exécutoire par arrêté du 31 décembre 1881.