—416 — le G o u v e r n e u r sur la proposition du V i c e - R e c t e u r , après avis du Procureur général. A r t . 1 6 . Les certificats d'aptitude aux grades universitaires, de capacité et d'études spéciales sont délivrés par le G o u v e r n e u r , sur la proposition du V i c e - R e c t e u r . Art. 1 7 . Les inscriptions sont gratuites; elles doivent être renouvelées au commencement de chaque trimestre. Les droits d'examen et de certificat, le droit pour la bibliothèque de l'école sont fixés par délibération du conseil général. Ces droits sont perçus pour le compte du budget de la c o l o n i e ; ils ne peuvent dépasser les droits établis dans la métropole. CHAPITRE
III.
DE L'ÉQUIVALENCE DES ÉTUDES DE DROIT.
A r t . 1 8 . Les élèves pourvus du diplôme de bachelier ès lettres qui justifient par des certificats d'assiduité et d'inscription avoir régulièrement suivi les cours de droit à Fort-de-France et qui ont subi avec succès les examens établis dans celte école peuvent, soit être admis à suivre les cours des facultés de droit de la m é tropole, soit y obtenir des diplômes de bachelier ou de licencié dans les conditions suivantes: Les élèves ayant suivi pendant un an les cours et porteurs de certificat d'éludes de 1re année sont admis à suivre les cours de seconde année sans nouvel examen ; Les élèves ayant suivi pendant deux ans les cours et ayant obtenu le certificat de capacité de baccalauréat, les élèves ayant suivi pendant trois ans les cours et ayant obtenu le certificat de capacité de licence peuvent obtenir le diplôme de bachelier ou de licencié après un examen spécial. Art. 1 9 . L'examen spécial pour le baccalauréat a lieu devant cinq examinateurs et porte sur les matières suivantes: Droit romain, une interrogation ; Code civil, deux interrogations ; Procédure civile, une interrogation ; Droit criminel, une interrogation. L'examen spécial pour la licence a lieu devant cinq examinateurs et porte sur les matières suivantes : Code civil, deux interrogations ; Droit commercial, une interrogation ; Procédure civile, une interrogation ; Droit criminel, une interrogation.