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L'avis du Procureur général est demandé lorsqu'il s'agit de nommer aux fondions de professeur, de chargé de cours et de maître de conférences des magistrats, des avocats et des officiers ministériels. A r t . 4. L e Directeur de l'école est choisi par le Gouverneur pour trois ans parmi les professeurs. A r t . 5. Un arrêté du gouverneur rendu en conseil privé fixe chaque année, dans la limite des crédits budgétaires, le cadre du personnel de l'école ainsi que le chiffre du traitement ou des indemnités à accorder à c e personnel de l ' é c o l e , sans pouvoir toutefois diminuer le nombre des enseignements obligatoires. C e t arrêté est soumis à l'approbation du Ministre de la marine et des colonies. Il est, toutefois, provisoirement exécutoire. A r t . 6. Les professeurs, les chargés de cours et les maîtres de conférences arrêtent, sous la présidence du directeur de l'école, le règlement intérieur de l'école. Après l'avis du Procureur général, c e règlement inétrieur est soumis par le V i c e - R e c t e u r à l'approbation du G o u v e r n e u r , qui statue en conseil privé et en rend compte au Ministre de la marine et des colonies. A r t . 7. A la fin de chaque année, le Procureur général adresse au Gouverneur un rapport sur le niveau des éludes, la valeur des examens, la discipline, le progrès de l'établissement et les améliorations à introduire dans son régime. Ce rapport est transmis par le Gouverneur au Ministre de la marine et des colonies. A r t . 8 . D e s arrêtés du Gouverneur rendus en conseil privé déterminent le mode d'administration et de comptabilité de l'école préparatoire à l'enseignement du droit de F o r t - d e - F r a n c e . Ces arrêtés sont soumis à l'approbation du Ministre de la marine et des c o l o n i e s . Ils s o n t , toutefois, provisoirement e x é c u toires. CHAPITRE
II.
A r t . 9. L'enseignement c o m p r e n d : 1° T o u t e s les matières exigées par le décret du 2 8 décembre 1 8 8 0 pour l'obtention du grade de bachelier et de licencié dans les facultés de droit de la métropole2 ° Un e x p o s é de la législation coloniale e t de son histoire. Les cours sont publics. Des conférences peuvent être ouvertes sur les diverses matières de l'enseignement. Art. 1 0 . Les règlements généraux concernant les programmes, les éludés, les inscriptions, les examens dans la métropole sont