413 — tues par une commission spéciale composée du vice-recteur, et dans les colonies où il n'y a pas de vice-recteur, du directeur de l'intérieur, président, des inspecteurs primaires et de deux d é légués du comité central. Art. 16. Les maîtres et maîtresses seront placés dans la classe dont le traitement correspond au traitement dont ils jouissent actuellement. Si ce traitement ne comicide pas avec un de ceux qui sont prévus à l'article 7 , ils seront placés dans la classe dont le traitement est immédiatement inférieur. Si la répartition ainsi faite donne un effectif supérieur aux chiffres fixés pour les trois premières classes par l'article 5, il ne sera pourvu qu'à une vacance sur deux, jusqu'à ce que les proportions fixées par ledit article soient observées. Art. 1 7 . Jusqu'à complète application de la loi du 3 0 o c tobre 1886, les instituteurs et institutrices congréganistes a c tuellement en exercice dans les écoles publiques continueront à recevoir les traitements dont ils seront en possession à la date de la promulgation du présent décret.
Décret du 20 janvier 1883,- portant organisation de l'école préparatoire «le droit a- Fort-de-France Martinique!. CHAPITRE DU
PERSONNEL e r
ET
DE
er
I .
L'ADMINISTRATION
DE
L'ÉCOLE.
A r t . 1 . Il est créé à Fort-de-France (Martinique) une é c o l e préparatoire à l'enseignement du droit. A r t . 2. L'administration et la surveillance de l'école sont placées dans les attributions du V i c e - R e c t e u r . L e Procureur général est chargé de l'inspection de l'école. A r t . 3 . L'enseignement est donné par des professeurs titulaires, par des charges de cours et par des martres de conférences. Les magistrats p e u v e n t , de leur c o n s e n t e m e n t , être nommésprofesseurs ou chargés de cours. Pour être nommé professeur, chargé de cours ou maître de conférences, il faut justifier du grade de licencié en droit. Les professeurs et les chargés des cours sont nommés p a r le Gouverneur sur la proposition du V i c e - R e c t e u r . Les maîtres de conférences sont désignés par le Vice-recteur.