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CHAPITRE
III.
ATTRIBUTIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX.
A r t . 6 1 . Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par l'administration supérieure. Il réclame, s'il y a lieu, contre le contingent assigné à la commune dans l'établissement des impôts de répartition. Il émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local. Il dresse chaque année une liste contenant un nombre double de celui des répartiteurs et des répartiteurs suppléants à nommer ; et, sur cette liste, le sous-préfet nomme les cinq répartiteurs visés dans l'article 9 de la loi du 3 frimaire an vu et les cinq répartiteurs suppléants. A r t . 62. Expédition de toute délibération est adressée, dans la huitaine, par le maire, au sous-préfet, qui en constate la réception sur un registre et en délivre immédiatement récépissé. A r t . 63. Sont nulles de plein droit : 1° Les délibérations d'un conseil municipal portant sur un objet étranger à ses attributions ou prises hors de sa réunion légale ; 2° Les délibérations prises en violation d'une loi ou d'un règlement d'administration publique. A r t . 64. Sont annulables les délibérations auxquelles auraient pris part des membres du conseil intéressé, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires, à l'affaire qui en a fait l'objet. A r t . 65. La nullité de droit est déclarée par le préfet en c o n seil de préfecture. Elle peut être prononcée par le préfet et proposée ou opposée par les parties intéressées à toute é p o q u e . Art. 66. L'annulation est prononcée par le préfet au conseil de préfecture. Elle peut être provoquée d'office par le préfet dans un délai de trente jours à partir du dépôt du procès-verbal de la délibération à la sous-préfecture ou a la préfecture. Elle peut aussi être demandée par toute personne intéressée et par tout contribuable de la commune. Dans c e dernier cas, la demande en annulation doit être déposée, à peine de déchéance, à la sous-préfecture ou à la pré-