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Un règlement d'administration publique déterminera le mode d'approbation des délibérations prises par le conseil général en vertu du présent article. A r t . 4. L e conseil général donne son avis : Sur les changements proposés à la circonscription du territoire des arrondissements, des cantons et des c o m m u n e s , et à la désignation des chefs-lieux ; Sur les difficultés relatives à la répartition de la dépense des travaux qui intéressent plusieurs communes , E t , en général, sur toutes les questions d'intérêt colonial dont la connaissance lui est réservée par les règlements o u sur les» quelles il est consulté par le gouverneur. Art. 5. L e budget de la colonie est délibéré par le conseil g é n é ral et arrêté par le gouverneur. Il comprend : 1 ° Les receltes de toute nature, autres que celles provenant de la vente ou de la cession d'objets payés sur les fonds g é n é raux du trésor, et des retenues sur les traitements inscrits au budget de l'Etat ; 2° T o u t e s les dépenses autres que celles relatives : Au traitement du gouverneur, A u personnel de la justice et des cultes, A u service du trésorier-payeur, Au service militaire. A r t . 6. Des subventions peuvent être accordées aux colonies sur le budget de l'Etat. D e s contingents peuvent leur être imposés jusqu'a concurrence des dépenses civiles maintenues au compte de l'Etat par l'article ci-dessus et jusqu'à concurrence des suppléments coloniaux de la gendarmerie et des troupes. La loi annuelle de finances règle la quotité de la subvention accordée à chaque c o l o n i e , ou du contingent qui lui est imposé. Art. 7. Le budget des dépenses est divisé en deux sections comprenant : La première, les dépenses obligatoires ; La s e c o n d e , les dépenses facultatives. Sont obligatoires : Les dettes exigibles; L e minimum des frais de personnel et de matériel de la direction de l'intérieur fixé par décret de l'Empereur; Les frais de matériel de la justice et des cultes ;